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35 251 résultats pour « Demaison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00638

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[Y] devait être déterminée à la date à laquelle la démission de M.

Source officielle

Page 5 sur 1763

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Journal officiel
Radiations

GAILLARD, Marguerite Simone Vve Demaison

SIREN 300546637Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

21/06/2026

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Dépôts des comptes

SARL DEMAISON

SIREN 345159537Greffe du Tribunal de Commerce de caen

02/06/2026

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Dépôts des comptes

EURL JULIEN DEMAISON

SIREN 810004325Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

09/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DEMAISON INVESTISSEMENTS

SIREN 890928187Greffe du Tribunal de Commerce de caen

23/04/2026

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Radiations

HUYETTE, Melanie, Rachel, Ginette, DEMAISON

SIREN 794045146Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

15/04/2026

Voir →

CC

soc

613722e2cd58014677402bda

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée envers l'employeur à une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01193

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le 23 juillet 2013, elle a démissionné à effet du 22 août suivant. 3.

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404e5c

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Z... au motif que ladite lettre de démission a été écrite postérieurement à la convocation de Mme X... à un entretien préalable, faute d'avoir expliqué ce qui aurait pu permettre à M.

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062c2

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

l'arrêt attaqué (Colmar, 20 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que d'une part, il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que la rédaction d'une lettre de démission

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cc23

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la démission des fonctions de gérant

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff1a7

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

établit sans aucune équivoque un "lien indivisible" entre la démission et la circulaire du 19 avril 1989, de telle sorte que cette démission est conditionnée à l'attribution de la prime ; que la cour

Source officielle
CC

soc

613722ffcd58014677404307

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

et qui, sur demande de ce dernier, s'est refusé à réintégrer son poste et ne s'est pas représenté dans l'entreprise, a manifesté de manière non équivoque sa décision de démissionner; que sa demande

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740fad5

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

du salarié fondée sur une modification inexistante des conditions de travail ; que pour dénier à la démission de M.

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a98

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

après que l'employeur lui eut, au cours d'un entretien, reproché des vols et indiqué que plainte pénale avait été déposée à son encontre, il a rédigé, dans le bureau de la direction, une lettre de démission

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a72

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

en licenciement en réclamant des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive, d'apporter la preuve qu'il n'y a pas eu démission mais bien licenciement, aucune disposition du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00286

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

de publicité de cette démission n'aient pas été accomplies la rendent inopposable aux tiers. 9.

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a834

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

Veuillez me préparer mon solde de tout compte pour le samedi 11 mars 1995" ; qu'il incombait alors au salarié démissionnaire qui contestait avoir donné librement sa démission de rapporter la preuve d'un

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soc

613722b8cd580146774009d6

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... que ce dernier confirmait sa démission de la société à compter 30 juin 1989; qu'en énonçant que la démission alléguée du salarié n'était pas établie au 30 juin 1989, la cour d'appel a dénaturé les

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soc

61372679cd58014677425d62

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X... avait adressé audit gérant une lettre contestant sa démission en expliquant avoir été menacé de licenciement pour faute grave et contraint de rédiger la lettre de démission ; que la société produisait

Source officielle
CC

soc

61372489cd5801467741653f

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X... diverses indemnités et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déduisant un caractère nécessairement équivoque de la démission de

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CC

soc

613722d0cd58014677401ca7

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

de laquelle il émane une volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner et que la prise d'acte de rupture du contrat par Mme X... ne peut en aucun cas être analysée comme une volonté claire

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52ff1

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 janvier 2001) d'avoir retenu que son contrat de travail avait pris fin par une démission

Source officielle
CC

soc

613722d7cd58014677402292

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

X..., engagé le 22 juin 1990 par la société Beaugier Rhône-Alpes, a donné sa démission le 28 février 1992, en demandant à l'employeur de lui payer l'indemnité d'intéressement qui lui était due ; Sur

Source officielle
CC

soc

61372432cd58014677413721

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

alors, selon le moyen : 1 / que la rupture, par un salarié, de son contrat de travail ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, lorsqu'elle est motivée par des fautes

Source officielle