AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00638
9 novembre 2022
9 novembre 2022
[Y] devait être déterminée à la date à laquelle la démission de M.
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GAILLARD, Marguerite Simone Vve Demaison
21/06/2026
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SARL DEMAISON
02/06/2026
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EURL JULIEN DEMAISON
09/05/2026
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DEMAISON INVESTISSEMENTS
23/04/2026
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HUYETTE, Melanie, Rachel, Ginette, DEMAISON
15/04/2026
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soc
613722e2cd58014677402bda
11 juin 1997
11 juin 1997
grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée envers l'employeur à une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission
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