AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300520
17 juin 2021
17 juin 2021
[N] et [Y], la cour d'appel a retenu que la signification, nulle pour avoir été délivrée à une personne qui n'avait plus pouvoir de représenter la Sci, n'avait pas fait courir le délai ;
Source officiellePage 5 sur 43766
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00228
20 mars 2019
20 mars 2019
R... lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale prévue à l'article 1859 du code civil ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite alors
Source officielle