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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300520

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[N] et [Y], la cour d'appel a retenu que la signification, nulle pour avoir été délivrée à une personne qui n'avait plus pouvoir de représenter la Sci, n'avait pas fait courir le délai ;

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00228

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

R... lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale prévue à l'article 1859 du code civil ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite alors

Source officielle
CC

comm

613721accd580146773f5e8e

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

X... et le fournisseur de celui-ci, la société Lafodex ; Attendu que la société Framatome fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardive son action dirigée contre la société Lafodex,

Source officielle
CC

comm

61372361cd5801467740901a

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

contradictoirement ; que, pour écarter la demande en paiement de la société Sicamob et la déclarer irrecevable, la cour d'appel relève que la société Boeuf Mode n'avait pas donné mandat à la Banque de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300075

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Par acte du 20 octobre 2010, il a délivré congé, en raison de l'âge, des terres données à bail à [V] [Y] pour le 23 avril 2012. 5.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100219

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

cinquantenaire justifiant son refus de délivrer ledit certificat ; qu'en affirmant que la date d'appréciation de l'écoulement de ce délai devait exclusivement être fixée au jour de l'action déclaratoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100220

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

cinquantenaire justifiant son refus de délivrer ledit certificat ; qu'en affirmant que la date d'appréciation de l'écoulement de ce délai devait exclusivement être fixée au jour de l'action déclaratoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01172

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Par jugement contradictoire du 20 octobre 2017, le tribunal correctionnel a déclaré l'opposition de M. [V] irrecevable. 9. Le 23 octobre 2017, M.

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed00

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

irrecevable la demande de sursis à statuer de Vincent et ordonné la mise en conformité de la construction avec le permis délivré le 12 septembre 1988 dans un délai de six mois sous astreinte de 100 francs

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201263

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions tendant à voir déclarer les conclusions de la banque irrecevables, d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions sauf celles relatives

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CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00052

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

S... ont été déclarés coupables de ces délits par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Étienne du 1er février 2018. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01203

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

X... justifie d'un intérêt à contester le jugement par lequel la juridiction de proximité, après s'être déclarée incompétente pour connaître de l'action engagée contre lui, a renvoyé l'affaire devant le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01440

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Dans l'acte d'appel, le prévenu a, par la voix de son avocat, déclaré comme adresse personnelle le Centre communal d'action sociale (CCAS) - [Adresse 1].

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200352

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

du même code ; que, pour refuser de déclarer caduc le commandement de payer litigieux valant saisie délivré par la banque , la cour d'appel a jugé que le constat de la péremption d'un commandement s'imposait

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CC

civ3

60794ec19ba5988459c48faa

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

aux permis de construire, la société Espace a assigné le 22 mai 1998 la société Bouygues pour obtenir la mise en conformité des ouvrages ; Attendu que la société Espace fait grief à l'arrêt de déclarer

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CC

comm

6137237acd5801467740a46c

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ; que le transfert de propriété a été réalisé par acte notarié du 29 mars 1991 ; que l'une des échéances n'ayant pas été payée, la commune a fait délivrer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00644

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas

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CC

comm

6137240acd58014677411759

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

bail portant sur des locaux à usage industriel ; que par jugement du 16 octobre 1996, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ; que le SIVOM a alors déclaré

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CC

comm

61372215cd580146773fa1b5

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

une chose conforme et que l'acheteur avait déclaré en son temps ne pas accepter le produit non conforme, mais qui a exonéré dans la proportion des deux tiers le vendeur en considération de la légèreté

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200995

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les sociétés L'Oréal et L'Oréal France font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle considère que la caducité de l'assignation délivrée n'est pas encourue et d'ordonner sous astreinte à

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