moyen, la lettre de rupture, loin d'imputer à Mlle Y... une faute de gestion ou une nonchalance dans son service, mettait l'accent sur ce que celle-ci restait tapie au fond du magasin pour ne pas être dérangée

de l'immeuble conformément aux conclusions du rapport établi par le bureau d'études ACORUS en juillet 2022, o la réparation des infiltrations signalées par DEPIXUS et la remise en état des locaux dégradés

en date du 25 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Davys Jack Z... des chefs de dénonciation calomnieuse, falsification de documents administratifs, abus de confiance, escroqueries et dégradations

Y... pouvait être justifiée par la dégradation de son état de santé ; que la cour d'appel a, pour dire la rupture abusive, retenu que le motif dans la lettre de rupture consistant dans la fin de la mission

Les lieux ayant été libérés, la commune a émis, s'agissant de l'indemnisation de dégradations locatives, un titre exécutoire que Mme [G] et MM.

sa participation personnelle aux dégradations, alors que nul n'est responsable que de son propre fait.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2004, qui, pour violences aggravées et complicité de dégradations aggravées, l'a condamné à 8 ans

A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation des dégradations subies par les parties communes ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résulte de l'article 15 de la loi du

travail parce qu'on ne lui ouvrait pas assez vite à son gré et qu'il s'impatientait, d'où il résultait que la demande de la société Somaca en réparation du préjudice qui lui a été occasionné par la dégradation

ou pertes donneraient lieu à réparation ou remplacement aux frais du locataire ; que l'appareil ayant été rapatrié par voie maritime, diverses dégradations ont été constatées ; qu'après remise en état

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre des dégradations locatives, alors « que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant

ont été confirmées par un témoin, l'inspecteur Caillet, qui a déclaré avoir constaté les dégradations" ; "alors que le seul décollement d'un carreau qui a été retrouvé ne saurait constituer qu'une

Ils soutiennent qu'en s'abstenant de leur révéler que la toiture avait été repeinte alors qu'elle connaissait l'état dégradé des tuiles, le vendeur a commis un dol justifiant sa condamnation à lui payer

consécutives au dégât des eaux et les désordres et dégradations constatés sur les meubles déménagés ; * déclaré le rapport d'expertise opposable au Cabinet [O] ; * dit que la consistance du vol n'est

des conditions de travail de la victime, dégradation susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ;

réelle et sérieuse et de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors : « 3°/ que constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation

[B] aux sommes de : o 23.975,10 €, au titre des loyers et charges impayés, non pris en charge par la compagnie d'assurance SOLLY AZAR ; o 27.523 € à titre de dommages et intérêts pour les dégradations

lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que les avertissements adressés à Mme X..., fondés sur des données objectives, ne pouvaient, par eux-mêmes, traduire une dégradation