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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372480cd58014677416062

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

exclusifs de l'épouse ; Sur le premier moyen pris, en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2005), d'avoir confirmé la décision déférée

Source officielle

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CC

cr

6137264dcd580146774247f5

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Z..., que les déformations de l'aile et de la bordure de la portière avant droite du véhicule AX constatées à la jointure de l'une et de l'autre, n'ont pu être commises que par un choc survenu d'avant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201072

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

saurait être assimilé à une requête en déféré au sens de l'article 916 alinéa 2.

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8a4

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

coups de pied et de poing ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300376

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Se plaignant d'un phénomène de blanchiment et de déformation des ardoises artificielles de couverture, vingt-sept propriétaires ont, après expertise, assigné en réparation la société European homes France

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca27d598081a65d3eda42e

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

. 02/12/2020 ARRÊT N°430 N° RG 18/03095 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MNBL AA/JBD Décision déférée du 01 Juin 2018 - Tribunal de Grande Instance de Toulouse - 15/00159 MME [E] [

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201027

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

et indemnités, l'exposante produisait des factures des « 04/12/07 » et « 31/12/07 » visant explicitement, pour les périodes concernées, les sommes par elle réglées au titre du « défraiement des artistes

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742385c

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... seul responsable de l'accident de la circulation survenu le 8 septembre 1998 ; " aux motifs que Pierre Y... a déclaré que la voiture de Philippe X... s'est déportée

Source officielle
CC

soc

61372340cd5801467740763a

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

" courante pour la société Magma, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que le "délogement" est une mesure d'urgence, rarement pratiquée, consistant

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277a4

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

décision de condamnation), le condamné devait avoir subi une incarcération égale à vingt ans ; que cette condition ne sera remplie que le 20 juillet 2009 et il convient, dès lors, de confirmer le jugement déféré

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742464f

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

l'article 191 du Code de procédure pénale, chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale de la cour ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt d'où il résulte qu'il a été dérogé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca25881ea2172a3d0bbd5d

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 03 DECEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00768 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKPJ Décision déférée

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CC

civ3

60794d279ba5988459c482f4

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

est intervenu sans sa faute ; qu'en décidant que l'engagement pris par le bailleur d'engager des vigiles lui imposait de garantir son preneur contre les conséquences du vol commis par un tiers, par dérogation

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CC

civ2

61372187cd580146773f48a5

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

X... à une contribution aux charges du mariage, aux motifs que "le mari n'avait pas déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état fixant cette pension", alors que, d'une part,

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CC

civ2

ésistement de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

61372239cd580146773fb3c1

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

qu'en se fondant sur une explication hypothétique de la manoeuvre de la victime, l'arrêt attaqué n'a pas détruit la preuve d'une faute de cette dernière, nécessairement impliquée par la constatation du déport

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00297_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Sur la base d’un pré-rapport établi par cette société le 1er mars 2012 pour l’ouvrage principal, des travaux de désamiantage ont été exécutés par la société Genier Deforge.

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CC

cr

6137263dcd580146774240b2

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

que cette association ne remplit donc pas les conditions posées par les dispositions des articles précités, applicables à la seule défense "des intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés

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CC

civ2

613724c8cd58014677418585

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

sur des questions relatives aux cotisations des travailleurs salariés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de l'employeur ; que toute clause qui , directement ou indirectement, déroge

Source officielle
CC

cr

éesc/Dominique Y

6079a87f9ba5988459c4d801

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

de procédure pénale ; "aux motifs qu'en l'état du seul appel de la partie civile et en l'absence d'appel de la prévenue ou du ministère public, seules les dispositions civiles du jugement sont déférées

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00645

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

[D], propriétaire d'un étang fondé en titre, était titulaire d'une autorisation valant dérogation, a violé les articles L. 415-3, L. 214-6 et L. 181-2 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour

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