Serge X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi et M.

actions simplifiée, dont le siège est [...] , devenue la société Bec construction Languedoc-Roussillon, 2°/ à la commune de Montpellier agissant par son maire, domicilié [...] , 3°/ à la société Colas Midi

mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi Toulousain, les conclusions de M.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026 1°/ la société Eiffage construction sud-est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Travaux du midi

caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur ; que par suite, la caisse est fondée à récupérer les sommes dues au titre de la majoration de rente avant même qu'elle les ait décaissées

Sébastien X..., demeurant place du Village, 34600 Pézènes les Mines, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques),

Par décrets du 27 décembre 1995 a été autorisée la cession de ces concessions de mine d'or à la société à responsabilité limitée Société de travaux publics et de mines aurifères en Guyane, devenue, depuis

Y..., a reporté la date de la cessation des paiements au 16 mars 1998 ; que la société Colas Midi Méditerranée, créancière hypothécaire en vertu d'un acte du 10 avril 1998, en a poursuivi la réformation

en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et notamment des décisions successives du procureur de la République autorisant la géolocalisation du véhicule Mini

pharmaciens des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la Mutuelle du Midi

d'indemnités de panier, alors, selon le moyen, qu'il résulte des attestations de deux collègues de travail que l'employeur les déposait sur le chantier et repartait avec le même véhicule, que la pause de midi

, avocat de X... ; "aux motifs que Me Descamps a adressé par télécopie au substitut général le mémoire parvenu le 15 février 1995 à 17 h 39 ; que l'heure de fermeture du greffe étant fixée à 17 h

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Travaux du Midi

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de M. le conseiller LE CORROLLER et les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DES MINES

repris en tant que porteur de parts ; "que la SARL ouvrait un atelier à la Gorgue, où travaillaient 65 personnes, un second à Béthune, où étaient embauchés 18 personnes, et un troisième à Noeux les Mines

le tableau produit par le salarié "indiquant jour après jour, mois après mois, du 28 juillet 2014 au vendredi 31 mars 2017, une heure de début et de fin de travail le matin et la même chose l'après-midi

chef du délit de tromperie ; " aux motifs que " Bernard X... doit être maintenu dans les liens de la prévention en ce qu'il a, lui-même, opté délibérément, en tant que dirigeant de neuf sociétés Midi