-12-1, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat

légaux, quand ce motif est inopérant à justifier le refus opposé par ce juge à la demande de renvoi, compte tenu du délai suffisant tant entre la demande et la date initialement fixée pour le débat qu'entre

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

déraisonnable de la procédure, la Cour ne peut que constater que le délai déraisonnable ne peut être reproché qu'à M.

qu'ils se déplacent depuis [Localité 2] à [Localité 1] dans le bref délai dans lequel devait se tenir le débat, ce qui ne permettait pas de caractériser l'impossibilité matérielle de joindre les avocats

[I] [Z], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents M.

, d'en délibérer ; que l'arrêt attaqué énonce que l'affaire a été débattue le 26 novembre 2019 devant M.

la signification régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 653, 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne constitue pas un élément du débat

ne mentionne pas la date à laquelle il a été signé; "alors que, aux termes de l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats doit être dressé et signé dans le délai

X... recevable en ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que l'action est valablement engagée dans le délai de la prescription si le marin saisit l'administrateur dans l'année qui suit son débarqement

Audinet, la portée d'une réponse, inexistante, sur l'objet de la demande de responsabilité directe initiée de façon autonome et distincte du débat de première instance et aussi de l'appel principal, M.

F..., et après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M.

[E] de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois. 13. Elle retient que la saisine du premier président par M.

[D] [C], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

contradictoire ; que le conseil de Hammed Z... a été régulièrement convoqué le 6 janvier 2000 pour assister au débat contradictoire prévu le 24 janvier 2000 à 11 heures ; qu'à cette date et à l'heure