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E, représenté par Me Benoit David, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01539_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

la maison centrale de Clairvaux; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Benoit

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02706_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

A C, représenté par Me Benoit David, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du ministre de la justice du 24 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au ministre de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01668_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Article 2 : L'Etat versera à Me David avocat de M.

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1 ère Chambre

DTA_2004859_20221108

Administratif

8 novembre 2022

B A, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice de ses

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2401037_20240523

Administratif

23 mai 2024

A C, représenté par Me David, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

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8ème chambre

DTA_2106554_20240307

Administratif

7 mars 2024

A D, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503416_20250801

Administratif

1 août 2025

C A, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner son extraction afin qu'il puisse assister à l'audience de référé

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00388_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

D C, représenté par Me Benoit David, conclut au rejet de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice et que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des articles L. 761

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500114_20250219

Administratif

19 février 2025

A C, représenté par Me Benoit David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01367_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

C, représenté par Me Benoît David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 7 juin 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01440_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

D A, représenté par Me Benoît David, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à verser à son conseil une somme de 2 400 euros TTC au titre des dispositions de l'article 37 de la loi

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01442_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

C B, représenté par Me Benoit David, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de

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61372596cd5801467741effe

Cassation

7 avril 1993

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que lors des débats, après la plaidoirie de Me Benoit

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503205_20251105

Administratif

5 novembre 2025

C..., représenté par Me Benoit David, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00875_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

réserve que Me David renonce à percevoir la part contributive de l’État.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02504_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Article 2 : L'Etat versera à Me David la somme de 1 500 euros sous réserve que celui renonce au bénéficie de la part contributive de l'Etat.

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8ème chambre

DTA_2109799_20240807

Administratif

7 août 2024

C H, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01441_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

E A, représenté par Me Benoît David, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à verser à son conseil une somme de 2 400 euros TTC au titre des dispositions de l'article 37 de la loi

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206086_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme E C, représentée par Me Benoit David, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

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