Représentant : la SCP DESSALCES- RUFFEL (avocats au barreau de MONTPELLIER) (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2006 / 016666 du 20 / 12 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

B A, représenté par la SCP Dessalces, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 du préfet de l'Hérault portant refus de séjour et obligation

au barreau de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur Bassirou Y... ... 34070 MONTPELLIER Représentant : la SCP DESSALCES-RUFFEL (avocats au barreau de MONTPELLIER) (bénéficie d'une aide juridictionnelle

L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES, dont le siège social est sis 27 Boulevard Louis BLANC - 34000 MONTPELLIER Partie civile, appelant Représenté par son vice-président Monsieur BLAISEAU Thierry Assisté de Maître DESSALCES

de la SCP DESSALCES & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L.

W... n'alléguait pas être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, bien qu'il ait demandé dans ses conclusions d'appel la condamnation de Mme K... à payer à son avocat, la SCP Dessalces & Associés, la

, de condamner la cliente à rembourser à l'avocat le montant des titres de transport sans s'expliquer, comme il lui était demandé, sur la rémunération due au titre du temps de déplacement entre [Localité

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

procès-verbal (feuillets 1 et 2) ; qu'il se déduit de l'examen du feuillet 9 que X..., ensuite du refus de Me Y... de se déplacer, n'a pas exercé ce droit, sollicitant toutefois la désignation d'un avocat

Poulet-Odent, avocat de la société Ambulances Dessaux, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ambulances Dessaux, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [O], après débats

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 août 2021 où étaient présents M.

2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Pierre DESSALCES de la SCP DESSALCES & ASSOCIES, substituée par Me Ophélie MUOT, avocats au barreau de MONTPELLIER Le DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la SOCIETE S.A. FOURNIER INDUSTRIE ET SANTE, - les conclusions de M.

[S], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Oratio Avocats, et l'avis de M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [J], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [R], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général