en France des insecticides et bénéficie pour ce faire d'une homologation n° 77 00 204 délivrée par le ministère de l'Agriculture ; que par ailleurs, la société Hoechst, titulaire de la marque Décis déposée

pour désigner les produits des classes 1 et 5, notamment "les produits chimiques destinés à l'industrie, l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture - préparations pour détruire les mauvaises herbes

. ; "aux motifs qu'une quarantaine de personnes a déposé plainte dans le courant de l'année 1998 à l'encontre du Dr Gilles X... conduisant à l'ouverture d'une information et au placement de l'intéressé

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :

RCS sous le numéro 511 240 046 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Monsieur Hervé

Hervé COPPIN assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.

[B] [U] [I] a complété une déclaration de maladie professionnelle le 23 mai 2023 indiquant être atteint d’une « douleur lombaire, hernie disque L4-L5 et L5-S1, douleur épaule droite ».

H... avait l'usage, de marchandises dont la procédure indique qu'elles sont d'un poids de 12 kg et qu'il s'agit d'herbe de cannabis. 4. Les produits, saisis, ont été placés sous scellés. 5.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision nos 2207979, 2207980 du 15 décembre 2022 par laquelle le tribunal administratif de Lille, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à déposer

[H] [R], entrepreneur individuel sous la dénomination [2], 53,920 kg d'herbe de cannabis. 3. Le 24 mai 2019, M.

dans ce pays, un produit revêtu d'une marque qui constitue la reproduction de la marque ainsi déposée ; qu'après avoir constaté que la société Phytéron avait importé en France le produit revêtu de la

A l'audience du 17 mars 2026, Monsieur [S] [J], représenté par avocat substitué, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

Chambéry, ainsi que les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux et, d'autre part, la décision de non-opposition du maire de Saint-Ismier à la demande de permis de construire modificatif déposée

Hervé X..., le frère de M. Michel X...

dans ce pays, un produit revêtu d'une marque qui constitue la reproduction de la marque ainsi déposée ; qu'après avoir constaté que la société Phytéron avait importé en France le produit revêtu de la

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roussel Uclaf, aux droits de laquelle se trouve la société Hoechst Marion Roussel (société Hoechst), est titulaire de la marque française "Décis", déposée

de saisie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi formé contre l'ordonnance du 26 mai 2000 ; Sur le premier moyen de cassation déposé

SHOOT), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 383344355 Partie défenderesse : assistée du cabinet BAUER AVOCATS représenté par Me Camille BAUER, avocate (RPJ026675) et comparant par Me Pierre HERNE