critère, que lesdits produits étaient commercialisés sous forme galénique, en l'espèce, gélules et ampoules et étaient accompagnés d'une posologie précisant le nombre de prise par jour et la durée de la cure

pris en sa quatrième branche : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1993 par la Caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne en qualité de veilleur de nuit dans un centre de post-cure

Z..., qui souhaitait faire procéder à des travaux d'aménagement, s'est vu refuser le permis de construire en raison de l'existence d'une servitude de curetage non révélée dans l'acte d'acquisition ; que

attaqué que la société Protector avait souscrit une garantie décennale auprès de la compagnie AXA assurances ; que le contrat prévoyait une liste d'activités non garanties, parmi lesquelles les travaux curatifs

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

(la société QF), assurée par la société Axa France et la SMABTP, a été chargée de la construction de ces cuvettes.

dénommée association La Principauté, le remboursement de sommes correspondant à des prestations qui auraient été indûment versées au cours de l'année 1995, pour des assurés pensionnaires de la section de cure

primaire d'assurance maladie, après avoir remboursé à la Maison de retraite Pougny, en sus du forfait annuel de soins, le coût de produits pharmaceutiques délivrés à des pensionnaires de la section de cure

légale au regard de l'article L. 511 du Code de la santé publique ; "alors que 2 ) un "médicament par présentation" est un produit ou une substance présenté comme possédant un effet préventif ou curatif

rénovation du cadastre ; que, dès lors, en jugeant que les conditions pour bénéficier de l'usucapion étaient réunies en l'espèce, la cour d'appel a violé la règle "contra non valentem agere non currit

nombreuses auditions des plaignants que constater que ceux-ci avaient procédé à des achats parce qu'ils étaient convaincus de la présentation des résultats qui étaient avancés et notamment des effets curatifs

la définition légale du "médicament" ; celle-ci est donnée par l'article L. 511 du Code de la santé publique comme étant : "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

la définition légale du "médicament" ; celle-ci est donnée par l'article L. 511 du Code de la santé publique comme étant : "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; que l'article 13.01.2.4 alinéa 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

être inscrite à la somme de 10 725,99 euros, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article 15.02.03 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

par les premiers juges le 17 décembre 2019, que celui-ci a retenu l'âge de l'assuré, le diagnostic du cancer broncho-pulmonaire primitif du 25 novembre 2016, la lobectomie inférieure droite et le curetage

plantes, par des motifs d'ordre général tirés de la jurisprudence nationale et communautaire, sans avoir recherché, par une analyse concrète, si ces produits possédaient des propriétés préventives ou curatives