en date du 24 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Y... du chef du délit d'emploi d'un travailleur clandestin, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement du 20 mai 1988 du tribunal correctionnel avait seulement rappelé que M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2003, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve prononcé à son encontre le 21 novembre

motifs que Josiane X... sollicite par la voie de son avocat l'audition de deux témoins ; que la Cour ne fera pas droit à cette demande, les deux témoins ayant déjà été entendus devant le tribunal correctionnel

, en date du 25 février 1999, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nîmes du 10 octobre 1997, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 L'Etat français a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle

; que cependant l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire du 26 mai 1998 accompagnant le deuxième renvoi de André Y... devant le tribunal correctionnel pour une partie des faits seulement n'a

X... en 1994 et ayant abouti au jugement du tribunal correctionnel en date du 1er décembre 1994, aujourd'hui définitif, montre que les faits qui ont été soumis au tribunal correctionnel en 1994 sont exactement

, en date du 17 juin 2021, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel du 17 janvier 2020, l'ayant condamnée, pour non-représentation d'enfant, à un an d'emprisonnement dont

En réponse, il a informé la DDPP qu'il avait procédé à la correction des dysfonctionnements relevés. 3.

de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de nullité du réquisitoire du 26 septembre 2003 ; "aux motifs que le tribunal correctionnel

dont 1 an et 6 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 3 ans pour des faits d'agression sexuelle ; "aux motifs que Christian X... a été condamné par deux fois, par le tribunal correctionnel

chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 janvier 2004, en ce qu'il a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Pomona, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ la société Marée du Cotentin

Prendre vite rendez-vous avec votre conseiller financier" ; qu'en s'abstenant de statuer sur ces faits qui ne comportaient aucun des correctifs du dépliant et caractérisaient à eux seuls le délit de publicité

d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 juin 1997, qui, saisie par le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

société Quatresse coupable des faits de tentative d'escroquerie, a condamné celle-ci à une amende de 100 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "alors que devant la chambre des appels correctionnels

dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur le travail, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction les renvoyant devant le tribunal correctionnel