AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372210cd580146773f9ed0
16 novembre 1993
16 novembre 1993
de trois mois fixé par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 et de la maxime "contra
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soc
61372406cd580146774114b7
18 décembre 2002
18 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 17 avril 1979 par la société Cora en qualité de
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