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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372210cd580146773f9ed0

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

de trois mois fixé par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 et de la maxime "contra

Source officielle

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CC

soc

61372406cd580146774114b7

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 17 avril 1979 par la société Cora en qualité de

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CC

comm

613723becd5801467740d945

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle avait souligné que la transformation de la société en une société anonyme avait été faite et le contrat de financement avait été signé avec la société Cogebra

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01574

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

2°/ que l'obligation qui pèse sur les autorités nationales de procéder à une interprétation de leur droit national conforme à une décision-cadre ne peut servir de fondement à une interprétation contra

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100594

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

l'empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ; qu'en énonçant que l'article 2234 du code civil n'avait pas expressément écarté l'exception à l'adage contra

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cde4

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

, les termes "la société Corima s'engage" et "quota minimum de distribution" figurant dans le projet de contrat soumis par la société Ultra pro ayant été refusés par la société Corima ; que l'arrêt retient

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soc

613722bacd58014677400b0e

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

limitée, dont le siège est 12, boulevard du Pêcher, 26200 Montélimar, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claude Corbin

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d680

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

les attestations de Séverine A... et de Goursaud, rédigées près d'un an après les faits, apparaissent sujettes à caution en ce qu'elles rapportent les dates précises d'immobilisation du véhicule Opel Corsa

Source officielle
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comm

61372297cd580146773fed3f

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Y..., trésorier de l'association COBRA, résidence Mandakuni, 20, rue Pasteur à Pau (Pyrénées-Atlantiques), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'association COBRA (Centre oncologique

Source officielle
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comm

61372297cd580146773fed40

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Philippe X..., ... à Saint-Pierre d'Oléron (Charente-Maritime), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'association COBRA (Centre oncologique et biologique de recherche appliquée) ;

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civ3

613723d4cd5801467740eb6e

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

d'une erreur commise lors de la rénovation du cadastre ; que, dès lors, en jugeant que les conditions pour bénéficier de l'usucapion étaient réunies en l'espèce, la cour d'appel a violé la règle "contra

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soc

6137240ecd58014677411a77

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

l'interdiction prononcée par l'ordonnance déférée, dans les 15 jours de la signification du présent arrêt, une astreinte définitive d'un montant de 40 000 francs par infraction constatée et par salarié concerné courra

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civ2

61372366cd580146774093df

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

jouer la prescription de 6 mois prévue à l'article 5 de la loi du 19 avril 1901, à compter de cette première réunion, en écartant le raisonnement retenu par les premiers juges en vertu de l'adage : "contra

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300500

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Cora, p. 34) ; que pour soutenir que cette demande n'était pas atteinte par la prescription, la société Cora expliquait qu'elle n'avait exposé les frais dont elle demandait le remboursement partiel qu'à

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cr

61372544cd5801467741c57d

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

constater qu'une course de taureaux a été organisée sur l'initiative et sous l'égide de A..., ne relève aucun des éléments caractérisant l'infraction, le fait que ce dernier ait pris l'initiative de la corrida

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300335

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

introduite par la Scea Ecurie Smart au motif que ni les articles de doctrine « ni l'œuvre prétorienne de création de l'action ut singuli pour les sociétés commerciales ne peuvent fonder une interprétation contra

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civ2

613724c5cd580146774183aa

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2004), que les salariés de la société Cora

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00838

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

E..., domiciliée [...] , 6°/ à la société Lagon restauration, 7°/ à la société Coraya restauration, ayant toutes deux leur siège [...] , 8°/ l'AGS CGEA de Fort-de-France, dont le siège est [...] ,

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CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e9e

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

faute lourde commise par chacun des salariés, l'ensemble des faits précisément visés dans la lettre de licenciement, qui interdisaient l'entrée et la sortie des camions aux portes de l'établissement de Corbas

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CC

soc

613722c9cd580146774016f5

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1995 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de la société Stef, société anonyme, dont le siège est zone industrielle Montmartin, ...,, 69960 Corbas

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