21 avril 1988 adressée par l'administration des PTT ; qu'à l'évidence le point de départ de la prescription invoquée ne peut se situer qu'au moment où le détournement a pu être constaté ; que ce constat

le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de LA-ROCHE-SUR-YON sous la prévention d'abus de confiance

et non un vol ; "qu'en l'espèce, il est constant qu'au sein de la société Hygiène et Beauté, Ghislaine X... épouse Y... était chargée de déballer les colis livrés, d'en faire la réception, et de les

des eaux constaté le 8 décembre 2010.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre Paul X... des chefs d'abus de biens sociaux, recel, faux et usage, a constaté

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 juin 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Raphaël, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Romualdo X..., du chef d'abus de confiance, après

Denis X... du chef de violences aggravées, a constaté la péremption de l'instance civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue

X... et la société X... font grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité des marques déposées par M.

que l'accident litigieux n'a donné lieu à aucune constatation matérielle; que les services de police ne se sont pas transportés sur les lieux, négligeant ainsi de recueillir d'éventuels indices, et

de leurs patrimoines, le report de la date de cessation des paiements, qui est, par l'effet de l'extension, commune à ces deux débiteurs, peut être demandé dans le délai de quinze jours à compter du dépôt

Des expertises ont été effectuées et ont fait l'objet d'un constat provisoire le 18 mai 2020. 3. Le 14 octobre 2020, M.

vertu de la loi, saisie dans le cadre d'un conflit collectif, et constatant l'accord des parties, produit, de par la loi et de plein droit, l'effet d'un accord collectif ; qu'en l'espèce, il était constant

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 30 juin 2017, qui, pour abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

que les accusations de faux, de complicité d'escroquerie et d'abus de confiance reprochées à Colette X... dans l'exercice de ses fonctions d'officier public ministériel, ne sont pas établies par les pièces

Sylvie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1995, qui, pour abus de confiance, a condamné Pierre Y... à 6 mois d'emprisonnement

de la demande, des circonstances qui n'existaient ni au jour de la demande, ni plusieurs mois après le dépôt de celle-ci, et qui pourraient priver un étranger des droits qui étaient acquis au jour du

ne pouvant pas constituer les éléments de l'abus de confiance ; " " attendu, à cet égard, que Mercédes Benz France argue du fait que le concessionnaire de Saint-Etienne, M.