dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, alors en vigueur : 4.

[V] [F] et Mme [O] [F] (ensemble les consorts [F]) ont repris et poursuivi l'instance, ès qualités. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mars 2013), que, par actes des 3 octobre 2006 et 28 février 2007, M. et Mme [A] et leur fille, Mme [W] [A] (les consorts

des dispositions qu'elle édicte, les règles nationales en la matière continuent à s'appliquer ;... que les constatations opérées trouvent leur fondement légal dans les dispositions du Code de la consommation

directement par la partie civile, une première fois le 7 avril 1992 ; que la citation précise que les faits reprochés "constituent à l'évidence une publicité trompeuse ou de nature à induire le consommateur

celle-ci fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat des consorts X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP Paribas, l'avis de M.

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

la DDEC), et a condamné la DDEC à verser aux époux X... une certaine somme pour perte de chance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir débouté les consorts

par le médecin conseil, notamment les divers certificats médicaux, le compte rendu pneumologique, le compte rendu d'anatomo immuno cytochimie, et les comptes rendus des réunions de consultations pluri

X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... et M.

(les consorts X...) ont assigné les assureurs en exécution du contrat.

barreau, alors, selon le moyen, de première et deuxième parts, qu'en énonçant qu'il n'était ni soutenu, ni démontré par le conseil de l'Ordre que l'exercice des activités de Mme X... en matière de consultation

[V] [Z] et Mme [U] [Z] (les consorts [Z]) ont confié la défense de leurs intérêts à la société Benichou, avocat plaidant, et à Mme [K], avocat postulant. 2.

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221.9, L. 221.17 et R. 262.1 du code du travail, de l'article L. 121.80 du Code de la consommation

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation

[E], [C], et [K] [U], Mme [B] [Z] et Mmes [M], [O] et [D] [U] (les consorts [U]) en inopposabilité d'une nouvelle donation immobilière consentie le 18 octobre 2012 par M.

, contractant, sur les qualités substantielles de vins en vendant des vins pour la consommation courante, alors que la seule distinction possible était la distillation, et en vendant des vins de pays qui