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Mme C B a, D une demande enregistrée, sous le n° 2006067, sollicité auprès du tribunal administratif de Versailles la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 55 332, 68 euros, assortie des

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01761_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Par un jugement n° 1709716 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à M.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02079_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

A C demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à l'exécution de l'arrêt n° 19VE02662 rendu le 25 février 2021

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02284_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00094_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

arrêt nos 18LY04471, 20LY01469 lu le 3 juin 2021, la cour, annulant le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1600803 du 17 octobre 2018 par lequel le tribunal avait rejeté sa demande tendant à condamner

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00283_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

A jugement du 18 novembre 2016, sous le n° 1400764, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'ONIAM à verser à M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00789_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03187_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03014_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00139_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00217_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00260_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05505_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05532_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00538_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Mimosas " a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01514_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01781_20250320

Admin. Appel