l'obtention d'une autorisation de travail sur le sol français et leur immatriculation à la sécurité sociale" ; que "cette infraction qui vise la régularité du travail d'un étranger sur le sol français, concerne

renom en Gironde, était en train de constituer avec ses parents, les époux Y..., et sa soeur et son beau-frère, les époux Z..., pour développer une activité parallèle d'hôtellerie de luxe, différents concours

permettre à la société civile immobilière "Le Chrystel" (la SCI) à laquelle elle avait elle-même accordé, en 1985, une ouverture de crédit garantie par une affectation hypothécaire, d'obtenir un nouveau concours

permettre à la société civile immobilière Jacques Coeur (la SCI) à laquelle elle avait elle-même accordé, en 1984, une ouverture de crédit garantie par une affectation hypothécaire, d'obtenir un nouveau concours

l'atelier ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaires, de congés payés et d'indemnités de licenciement ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne

The Board also expressed concern regarding the fact that the mandatory medical assessment after 48 hours, which occurred on 5   June 2016, had not been performed by an external psychiatrist but by

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mars 1986 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, à la demande de Mme Chantal Y..., annulé le concours

juge-commissaire est toujours recevable à intervenir à l'instance née des oppositions formées contre cette ordonnance; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, en ce qu'il concerne

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en tant qu'il concerne M. Z... D... Nguon ; Attendu que M. Z... D...

texte, les poursuites de la banque étaient suspendues dès lors que ce créancier ne bénéficiait pas d'une hypothèque pour garantir les intérêts réclamés; Sur le premier moyen du pourvoi, qui ne concerne

à un trop-perçu à la suite de la modification de la dotation globale de financement d'établissements privés de santé fixée par un arrêté préfectoral du 29 avril 1993 ; Sur le moyen, en ce qu'il concerne

potentielles qui devaient permettre de rembourser les échéances du prêt ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il concerne

d'appel qui a relevé que les imputations mentionnées dans les motifs, page 54 de l'acte de citation, parlaient de consultations fantômes de néphrologie qui se feraient sans l'accord des praticiens concernés

été cassé qu'en ce qui concerne le prononcé de la résiliation du bail, l'arrêt attaqué (Riom, 10 novembre 1994) est sans lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif ayant fait l'objet de

, a arrêté les résultats dudit concours ; Article 1er : La délibération par laquelle le jury de la session 1992 du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire,

X... et l'a condamné à supporter les dettes sociales de la société à concurrence de la somme de 1 000 000 francs ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ; Sur le moyen unique en ce qu'il concerne

salaires, de février et mars 1989, l'indemnité de congés-payés et les frais de déplacement, le salarié a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale ; Sur les deux moyens réunis en ce qui concerne

Antoine X... exposait qu'il se présentait à des concours administratifs, les juges du fond devaient examiner non pas si la mention au bulletin n° 2 avait empêché la participation d'Antoine X... au concours