procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ( ...)

conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; qu'enfin, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements

bancaire ou postal unique destiné au financement de sa campagne n'étaient pas jointes à son compte de campagne et en sollicitant la production, M.

X... inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an à compter du jour où ledit jugement sera devenu définitif ; 2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 8 juillet 2004, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte

Considérant que le compte de campagne de M.

nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. ( ...)

eu lieu les 21 et 28 mars 2004 pour l'élection du conseiller général du canton de Caussade (Tarn-et-Garonne), n'a déposé son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne

ou réforme les comptes de campagne.

été acquise ; Considérant que le compte de campagne de M.

de campagne a été rejeté par la commission ; Considérant qu'à la suite du rejet du compte de campagne de M.

DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES de saisir le juge de l'élection notamment lorsqu'elle a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ou si le compte a été rejeté

; Sur le bien fondé du rejet du compte de campagne : 3.

de l'article L. 52-15 du code électoral : "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 28 octobre 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne déposé

Vu la procédure suivante : Par décision du 17 septembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M. B...

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes

réformation les comptes de campagne déposés par M.