Y..., communiqué au représentant des créanciers, une lettre du 3 août 1990, à laquelle se trouvait joint un relevé de compte, justifiant de l'évolution à cette date, du compte ; que dans ses conclusions

cours d'audience à titre d'annexes et de conclusions, ces dernières tendant à sa relaxe et à la nullité de la procédure ; qu'il est constant que les annexes et conclusions ainsi produites n'ont été communiquées

en date du 25 octobre 1995 que la société Sept Mag communication a régulièrement versé aux débats les attestations de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montivilliers, agissant poursuites et diligences de son maire

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

par chaque FRMJC des listes de leurs salariés à la Fédération française des maisons de jeunes et de la culture et d'avoir ordonné cette communication, alors, selon le moyen, que le tribunal compétent

Z..., si les pièces de Mme A..., qui reconnaissait ne pas les avoir communiquées, et sur lesquelles elle a fondé sa décision de condamnation, ont été communiquées à M.

- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - DISCIPLINE. - PROCEDURE DISCIPLINAIRE. - | COMMUNICATION DU DOSSIER - STAGIAIRES.

Bernard X... a communiqué l'acte de signification du jugement entrepris à l'avoué de M.

confusion avec le droit des sociétés ; que l'existence légale de ce syndicat AS SINPAS ne pouvait être retenue ; alors, de deuxième part, que la liste nominative des adhérents SINPAS n'avait été communiquée

confusion avec le droit des sociétés ; que l'existence légale de ce syndicat AS SINPAS ne pouvait être retenue ; alors, de deuxième part, que la liste nominative des adhérents SINPAS n'avait été communiquée

des affaires relatives à la filiation ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas que le dossier a été communiqué au ministère public, a été rendu en violation de l'article 425-1 du nouveau

Auteuil Construction, Hôtel Lynx, Le Bougnat d'Auteuil et Larochefoucauld qu'elle dirigeait ; qu'il ressort de la procédure que ni le mandataire judiciaire ni les services de police n'ont pu obtenir communication

dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

avant ce débat du dossier entre les cotes D. 506 et D. 551 ; que la communication du dossier était donc incomplète ; qu'en décidant de vérifier si la communication des pièces D. 506 à D. 551 était utile

d'indemnités et de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le bureau de conciliation avait fait injonction aux parties de se communiquer

fiscales 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin cedex , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.