AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des transports Collange, sise Le Haut

légal des ouvriers et employés ou dans un collège conventionnel regroupant des salariés qui, en son absence, auraient relevé de ce collège légal, ainsi qu'un autre élu dans l'un des autres collèges ;

France, dont le siège est 7, terrasse des Reflets, 92081 Paris La Défense, 5°/ la compagnie La Neufchâteloise, dont le siège est à Neufchâtel (Suisse), et la direction pour la ..., 6°/ la société Collomb

tourner le dispositif de l'arrêt, qui seul a autorité de chose jugée, interdisant à la société Marc Laurent d'utiliser la marque Célio à titre d'enseigne, cette société avait conservé sur des demi-colonnes

et au moins un élu dans le collège qui regroupe des cadres, c'est-à-dire le second collège lorsque deux collèges légaux sont constitués ou le troisième collège lorsque trois collèges légaux sont constitués

[L], au titre du deuxième collège, MM. [C] [E] et [Z], au titre du premier collège, et Mme [G], au titre du troisième collège. 5.

d'instance de Brive-la-Gaillarde, 27 juin 2006) d'avoir rejeté les demandes du syndicat CFDT Transports du Limousin tendant à voir juger que le syndicat CFE-CGC n'est pas représentatif dans le premier collège

et de l'effectif du troisième collège. 7.

, soit pour le premier collège 26 % de femmes et 74 % d'hommes et pour le second collège 12 % de femmes et 88 % d'hommes.

X... était le gérant, avait acquis par acte du 16 mars 1988 la propriété de ce fonds et partant, le droit au bail commercial qu'avait consenti la société civile immobilière Cologe (la SCI), propriétaire

2000), que la société de droit suisse Mimosa Proferties, propriétaire d'un lot dans un lotissement, a assigné la société civile immobilière Cassia et la société à responsabilité limitée Cassia (autres colotis

: ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal n'a pas reconnu le collège "artistiques" pour l'élection du comité d'entreprise

lui-même que le collège désignatif s'est scindé en deux collèges ; qu'une telle scission était impossible et que le tribunal a violé les articles L. 236-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de

que les fautes de la société Grandjouan n'avaient pas de lien de causalité avec le préjudice subi par la société CDR, aux motifs que même si cette dernière avait soutenu qu'elle aurait pu diviser sa colonne

, Mme [Z], comme membre suppléant du même collège, M.

demandes d'indemnisation alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du second degré ont dénaturé la police souscrite par cette société auprès de la Paternelle en refusant l'indemnisation de la colonne

troisième branches : Attendu que la société Dexxon fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'annexe au règlement CE n° 295/2009 du 18 mars 2009 (colonne

la société Pioneer LDCE limited ; Attendu que, par licence en date du 25 juin 1996, la société Warner Chappell music France, sous-cessionnaire des droits d'exploitation de la chanson "Les Jolies Colonies