Jean-Claude A, demeurant ..., Mme Simone B, demeurant ..., M. Michel C, demeurant ..., Mme Marthe D, demeurant ..., Mlle Florence E, demeurant ..., M.

le jeu de la clause résolutoire portée au contrat de bail et d'obtenir paiement des loyers impayés.

Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller D..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

chambre commerciale, financière et économique, 13 novembre 2003, pourvoi n° 0101726), que la société le Crédit touristique C2T (la société C2T) a consenti le 29 mars 1988 à la Société d'exploitation du moulin

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE OGF et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du centre hospitalier de Moulins Yzeure, - les conclusions de M

Marie-Hélène, née Y..., demeurant au Moulin de Saint-Pierre à Signy L'Abbaye (Ardennes), 2 / de M. Z... Jean-Pierre, demeurant ..., 3 / de M. Z... Emmanuel, demeurant ...

de prêt à usage de moules entre la société Groupe Seb Moulinex et la société de droit égyptien Blendex Egypt (anciennement Mouli-Misr).

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 9 septembre 2025, la SA QUEVILLY HABITAT a

B..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Le Moulin de Welferding, 3 / de M.

[E] [U] a fait délivrer à la société locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 1er octobre 2025, pour un montant en principal de 29.130 euros.

représenté par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me Pierre MOULIN, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Eline D... ... ...

Claude Z..., cadre commercial, demeurant 10, rue H.

La clause de non concurrence, dont la levée n'a pas été demandée par [X] [J] ni par la SAS IMAV lors de la rupture, n'est pas manifestement illicite.

, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité 8, place du Maréchal de Lattre de Tassigny, BP 1625 à Moulins (03016) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS demande au Conseil

des moulins de Lacaze ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.

MOULIN FRERES qui reconnaît dans ses écritures que M.

Elle insiste sur la volonté exprimée de son vivant par Monsieur X crédirentier de se prévaloir de la clause résolutoire, droit personnel qui a dès lors été transmis à l'héritière.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'association syndicale de Copropriétaires du lotissement parc Saint-Claude Le moyen fait grief au