X... était dans l'impossibilité absolue de poursuivre l'exercice de ses fonctions au sein des Hospices Civils de Strasbourg ; que M.

ministre délégué à la poste sur sa demande du 19 mars 1997 tendant à la révision de sa pension de retraite et à ce que soit pris un décret d'assimilation au sens de l'article L. 16 du code des pensions civiles

la décision en date du 27 juillet 1987 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a refusé le bénéfice d'une pension de reversion au titre du code des pensions civiles

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

lequel le ministre de l'économie et des finances a refusé de lui attribuer une rente viagère d'invalidité ; 2°) l'annulation de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

ministre de l'économie et des finances a ordonné la suspension du paiement des arrérages de sa pension de retraite à compter du 1er janvier 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

tendant à la modification de l'arrêté du 7 décembre 1990 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget a révisé sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 mai 1994 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à la prise en compte, pour le calcul de sa pension civile de retraite

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande d'intérêts compensatoires relatifs aux arrérages de pension qui lui ont été versés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

octobre 1960, au Commissariat à l'Energie Atomique ; 2°) de cette décision du 2 janvier 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2563 du 30 octobre 1945 ; Vu le code des pensions civiles

. ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat annule la décision précitée du 28 février 1991 du ministre de l'intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de

du 29 juin 1999 prise par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en tant qu'elle a partiellement suspendu, à compter du 1er septembre 1996, le paiement des arrérages de sa pension civile

pension de retraite ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 11 860 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre du budget du 27 juin 1994 portant concession en sa faveur d'une pension civile de retraite, en tant que cette décision ne prend pas en

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

demande de carte du combattant ; 2° annule ladite décision ; 3° ordonne une expertise médicale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles

maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures susceptibles d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat" ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que l'internement subi dans une prison civile