née le 27 Mars 1979 à Perpignan (66000) ... 06150 LE BROC assistée de Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO, et de Me Norma QUILICI, avocat au barreau d'AJACCIO Mlle Sarah Flore A.

social, dont le siège social est Port de Plaisance - Le Must 108-109 et 110 - 06700 SAINT LAURENT DU VAR représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée par Me Christian

BROCA Me R.

Jean-Pascal CHAZAL, avocat au barreau de VALENCE Société AXA FRANCE IARD SA Agissant par sa délégation Sud-Est Technopole de Ch Gombert Rue Max Planque 13453 MARSEILLE CEDEX 13 représentée par Me Christian

[O] [T] Copie exécutoire délivrée le : 21/11/2019 à : - Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Christine

3] représentée par Madame [G] [N], munie d’un pouvoir, Composition du Tribunal : Madame Hélène PAUTY : Président Monsieur Vincent BRICAUD : Assesseur Didier VANDEMEULEBROUCKE : Assesseur Madame Christine

Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 2 janvier 2003, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, Lionel Draon et Christine Draon

[L] [K] Copie exécutoire délivrée le : 21/11/2019 à : - Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Christine

Monsieur [N] à qui des broches ont été implantées, est resté hospitalisé jusqu'au 22 avril 2009.

Robert ermain Genty, 168/ de Mme Genty née Broco Pierette, Aline, demeurant ensemble 9, square de Verrazane, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 178/ de M.

31400) Toulouse ; Henri BLANCHARD, Valmante Bt G3 (13016) Marseille ; Gérard BOLZINGER, 64 avenue Jean-Jaurès (95230) Soisy-sous-Montmorency ; Alain BOUYSSET, 14 rue Saint-Lazare (75009) Paris ; Daniel BROCA

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

GF DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #720 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le numéro B 554 200 808, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] Représentée par Me BRICCA

Jugement rendu le 06 Janvier 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement N° RG : 14/01483 Copies exécutoires délivrées à : AARPI DE PARDIEU BROCAS

avisé-non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Madame Marie-Christine

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui