Claude X..., adressée au tireur bénéficiaire de la lettre de change, qui stipulait retourner la lettre de change "dûment acceptée et avalisée", ne désignait pas la société Alric comme étant le bénéficiaire

tout en acceptant de réaliser des déplacements", pour en déduire que le grand déplacement litigieux imposé [au salarié] ne constitu[ait] que l'exercice normal de son contrat de travail et non un changement

que la société Karoutchi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme déterminée à la société Codec, alors selon le pourvoi que c'est au créancier tireur ou émetteur d'une lettre de change

de ses conditions de travail à Mme [F] contre sa volonté, plusieurs mois plus tôt en juin 2009, sans caractériser en quoi ce changement était susceptible d'avoir un impact sur l'exercice des

Y..., d'une rente mensuelle de 3 000 francs, avec possibilité d'en demander la révision en cas de changement imprévu dans les ressources et besoins des parties, conformément à l'article 279 du Code civil

dans la capacité d'une partie" à laquelle le jugement a été notifié ; que ce texte ne limite pas son application aux personnes physiques et s'applique ainsi en cas de changement de capacité tant d'une

Il est expressément convenu que le risque de change sera supporté en totalité par l'emprunteur, conformément aux dispositions de la réglementation des changes et qu'en conséquence, le présent prêt ne pourra

chef de blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants et de recel ; que les opérations de blanchiment de fonds qui lui sont reprochées ont eu lieu dans le cadre de la Société Générale de Change

euros et des opérations de changement de monnaie de compte.

euros et des opérations de changement de monnaie de compte.

par anticipation, cependant que la simple remise de documents destinés à les informer ne pouvait suffire à mettre en garde des emprunteurs non avertis contre les risques d'un crédit lié au taux de change

du métayage ; qu'en se bornant, pour écarter ce statut au motif qu'aurait été conclue une convention précaire tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont la destination agricole devait être changée

référé, d'avoir refusé de faire droit à sa demande de provision, au motif que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse, alors, selon le pourvoi, que si le tiré accepteur d'une lettre de change

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 1998) que, se présentant comme tiers porteur, pour l'avoir escomptée, d'une lettre de change

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Banco de Sabadell, se prévalant de la qualité de porteur de lettres de change

Mme X... ont contracté, le 12 octobre 1993, auprès du Crédit agricole deux prêts ; qu'avant leur acceptation de l'offre de prêt, la société Sétra a établi des factures de travaux et des lettres de change

, 20 novembre 2003), que la société Eret a passé commande auprès de la société Somapack de marchandises qui ont été livrées au mois de décembre 2000 ; que cette vente a fait l'objet d'une lettre de change

à Mme X..., laquelle s'est opposée à cette demande, au motif qu'elle avait déjà payé ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de condamner Mme X... au paiement de la lettre de change