AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00312
20 février 2019
20 février 2019
Au vu de cet élément, et aussi au regard du fait que les périodes d'inactivité s'intercalaient, de façon irrégulière chaque année, entre deux longues périodes d'activité, et que, par ailleurs, chaque contrat
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cr
613725d0cd58014677420b8b
5 mai 1998
5 mai 1998
dimanche; que l'employeur même primaire encourt donc désormais une amende à chaque fois qu'il fait travailler un salarié le dimanche ; "et aux motifs propres que "le 3 septembre 1995, trois salariés
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