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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame Justine CHAVES

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2002870_20230907

Administratif

7 septembre 2023

Par un courrier, enregistré le 28 février 2023, Mme I a informé le tribunal de la vente de son appartement au 11 bis avenue Charles Gris à Nantes (44000) depuis le 20 octobre 2022.

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6137257fcd5801467741e46d

Cassation

6 décembre 1995

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour délit de fuite, l'a condamné, à titre de peine principale, à la suspension de son permis

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civ3

613722f6cd58014677403c75

Cassation

3 février 1998

Charles YK..., demeurant ..., 35°/ de M. Jean-Philippe XX..., demeurant ..., 36°/ de M. Guy H..., demeurant ..., 37°/ de M. Emile XH..., demeurant ..., 38°/ de M. X...

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6137251ccd5801467741b0ed

Cassation

6 janvier 1989

Charles Petit, Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M.

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613725a6cd5801467741f7ef

Cassation

25 juin 1997

Charles, contre le jugement du tribunal de police de NICE, en date du 21 octobre 1996, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules, l'a condamné à une amende de 220

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édure suiviec/Charles-Henri DE X

6137256ecd5801467741daf4

Cassation

13 décembre 1995

pourvoi formé par : - LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE PARIS, contre le jugement de ce tribunal en date du 24 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre Charles-Henri

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61372564cd5801467741d507

Cassation

12 avril 1995

n'est pas recevable à se constituer partie civile du chef de voies de fait sur un garde-chasse ou d'infraction à la réglementation sur la chasse si n'est pas caractérisé son préjudice personnel résultant

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6137251ccd5801467741b0f5

Cassation

11 janvier 1989

Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Azibert conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Malibert, Guth, Guilloux, Blin conseillers

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6137251ecd5801467741b1c5

Cassation

8 mars 1989

Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Charles Petit, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM

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6137252bcd5801467741b85b

Cassation

25 janvier 1989

Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier

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61372534cd5801467741bd3b

Cassation

18 mai 1989

Charles Petit, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M.

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61372536cd5801467741be8b

Cassation

15 février 1989

Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Azibert conseiller référendaire, M.

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613724ffcd5801467741a1eb

Cassation

8 février 1989

Le Gunehec président, Blin conseiller rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M.

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Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c35

Appel

7 janvier 2002

Z... de Longuefuye 53170 ST CHARLES LA FORET représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assisté de Me CONTANT, avocat au barreau d'ANGERS (Aide juridictionnelle 85% du 30/04/2001) INTIMES

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61372524cd5801467741b4df

Cassation

5 décembre 1990

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

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6137252ecd5801467741ba0f

Cassation

30 mars 1989

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

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