éventuellement" appel d'une décision future ne constitue pas le pouvoir spécial exigé par la loi ; que dés lors en déclarant recevable l'appel interjeté au nom de la salariée par un délégué syndical muni

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir directement ou par personne interposée, engagé, conservé à son service ou employé pour quelque durée que ce soit des étrangers non munis

l'entrée de l'animal sur la propriété d'autrui ne pouvant constituer un acte de chasse sur terrain d'autrui ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le cerf

harmonisé afférentes aux positions 73 07 et 74 12 relatives aux « accessoires de tuyauterie » que relèvent seuls de la position tarifaire 84 81 relative aux « articles de robinetterie » les raccords « munis

Une enquête portant sur la gestion d'un domaine consacré à l'exploitation d'une chasse commerciale portant sur du gros gibier a révélé qu'au cours du mois de décembre 2014, deux cerfs avaient été abattus

André X... et le Groupement foncier agricole de la Chapelle Grivot (GFA) ont demandé à l'Office national de la Chasse (ONC) l'indemnisation des dégâts causés à leurs cultures par des cerfs ; que l'ONC

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(GFA) ont demandé à l'Office national de la chasse (ONC) l'indemnisation des dégâts causés à leurs cultures par des cerfs ; que l'ONC a soutenu que les consorts X... étaient membres du GFA et du groupement

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impôts ; 2 / que la société Cera avait fait valoir que M.

relative à la prise de contrôle conjoint de CERP Rouen par Astera et CERP Rhin Rhône Méditerranée

permis, mais pour sanctionner le comportement gravement fautif de l'intéressé, qui, conducteur d'un véhicule affecté au transport de personnes, a conduit pendant près d'un mois sans être muni

, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-Dutirou    , les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE

prévenu coupable de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours ; "aux motifs que Nordine X... déclare avoir accepté de suivre Orlando Y..., après s'être muni

élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard ; qu'en retenant que ce régime indemnitaire, y compris la prescription spéciale prévue l'article L. 426-7 du même code, s'appliquait aux dégâts causés

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 octobre 1996), que, pour décrocher un cerf-volant d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Piccioli-Munier, société à responsabilité limitée, dont le siège

X..., motif pris qu'au moment de l'ouverture de cette procédure, le représentant des créanciers ne pouvant l'identifier comme un créancier muni d'une sûreté dès lors que le bien, sur lequel avait été inscrit