procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après l'appel des témoins, l'huissier de service a annoncé que les témoins Melot, Caton

Y..., carrossier, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 février 2000) de l'avoir déclaré entièrement responsable des dommages présentés par le fourgon accidenté que la société Varta lui

Y..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SGECO, de Me Blondel, avocat de la société Delau, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Cagni-Rigothier, les conclusions de M.

, interrogé celui-ci sur les apports en trésorerie de la société CASUNI à la société B..., alors que ces faits faisaient l'objet d'une enquête préliminaire qui allait aboutir à l'ouverture d'une deuxième

Z..., syndic au règlement judiciaire de la société Caroni, demeurant ...

[I] [L] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI - #C0199 représenté par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI - #C0199 DEFENDEUR

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en déclarant irrégulière la liste litigieuse et inéligibles ses candidats, sans limitation aux seuls cantons

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en déclarant irrégulière la liste litigieuse et inéligibles ses candidats, sans limitation aux seuls cantons

Y... aurait commis une faute en n'émettant "aucune réserve quant à la compétence du carrossier choisi" sans préciser à quelle date M.

[G], lequel avait jeté un carton depuis le balcon sans s'assurer de l'absence de danger pour les personnes se trouvant en dessous, la cour d'appel a retenu que M.

Nice de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ainsi que de ses demandes subsidiaires tendant à la consignation des sommes auxquelles elle a été condamnée au titre de l'astreinte et au cantonnement

L'acte d'appel mentionne que le recours contre l'arrêt pénal est « cantonné aux faits qualifiés de viol sur la personne d'[N] [T] et sur la peine ». 6.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de vol ; "aux motifs que les prévenus filmés à leur insu de mars à juillet 1994 en train de porter des cartons

chef ; "aux motifs que Daniel Y... a usé de manoeuvres frauduleuses en présentant à la caisse une bouteille de vin à 695 francs CFP en annonçant qu'il y en avait cinq similaires tandis que dans le carton

K 02-19.866 et M 02-19.867 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord d'entreprise sur la réduction à trente cinq heures de la durée du travail a mis en oeuvre au sein de la société Drouin-Cattoni

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'exploitation des Etablissements Carron

Malleret, président, Mme Aubry-Camoin, conseiller, M. Alenda, conseiller, et à son prononcé, de M.

que la partie qui subit un dommage a l'obligation de tout faire pour minimiser ses pertes ; qu'à ce titre, elle est tenue de négocier avec son cocontractant si celui-ci fait une offre de nature à cantonner