DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine

Date naissance 1] 1952 à [Localité 6] (45) ([Localité 6]) de nationalité Française Chez [I] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

proximité de RAINCY- RG n° 11-23-000593 APPELANT Monsieur [O] [W] [I] né le 1er Août 1976 à [Localité 1] (BENIN) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté à l'audience par Me Abdelhalim BOUREGAA

: B.360), avocat plaidant Monsieur [F] [L] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998), avocat postulant représenté par Me Sandrine BOURDAIS

  Representatives of the parties   Government :   Edwige Belliard , Agent ,   Anne-Françoise Tissier , Marie-Gabrielle Merloz , Counsel ,   Catherine Stoven , Philippe Bourreau

assistée de la SCP CARLIER-REGNIER, avocats postulants au barreau de DOUAI et de Me Catherine BOURGAIN PRADES, avocat plaidant au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉ Monsieur Bertrand A...

ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Jean-Yves SEGONNES, Conseiller Greffière : Catherine

Février 1956 à NANCY (54000) Madame Claire Simone Irène Y... épouse X... née le 18 Mai 1957 à LIFOL LEGRAND (88) demeurant ensemble ... représentés par Me Jean-Michel BURG, avoué assistés de Me Claude BOURGAUX

ATLANTIQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE

FAZOL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentés par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

.-62360 ST ETIENNE AU MONT représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Catherine BOURGAIN PRADES, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à l'audience en chambre du

INTIMÉS Madame [L] [J] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (59) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

SIREN/SIRET 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE

Monsieur Maurice F... ... 34000 MONTPELLIER représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour, assisté de Maître Catherine G..., avocat au Barreau de Paris, P71, (SCP FRENCH CORNUT-GENTILLE

EST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE