procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable d'infraction à la législation sur le permis de construire, et a ordonné la remise en état des lieux et l'enlèvement de la caravane

, domicilié en cette qualité à Carcassonne (Aude), hôtel de ville, 32, rue A.

, domicilié en cette qualité à Carcassonne (Aude), hôtel de ville, 32, rue A.

, compatibles avec l'étuyeuse; qu'au contraire, il résulte de ses propres conclusions d'appel que la société Valéo entendait utiliser les cartons produits par les Cartonneries de l'Andelle qui présentaient

et l'artificialisation du sol par la pose de gravier et de bordurettes en béton sans déclaration préalable, la construction de bungalows et de garages sans permis de construire, l'installation de caravanes

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1998, qui, pour stationnement irrégulier de caravanes, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a ordonné

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Thierry Z... et Marcel X... respectivement coupables d'avoir frauduleusement soustrait 33 et 16 cartons

droits de la SAFER Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...]                                                                         , 5°/ à l'établissement public Communauté d'agglomération Carcassonne

vol de la caravane litigieuse était le résultat d'une faute intentionnelle ou dolosive de M.

de dépendance direct et nécessaire ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé qu'il résultait du dispositif du jugement rendu le 20 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Carcassonne

coupable du délit d'agression sexuelle sur la personne de Bérénice Y..., mineure de 15 ans ; "aux motifs propres que "l'homme lui avait déclaré qu'il la "trouvait bien", avait fermé les portes de la caravane

localisation du cabinet de leur conseil, les parties civiles ont cru bon de saisir, dans un premier temps, le 18 mai 1998, c'est à dire à quelques jours de la prescription, le juge d'instruction de Carcassonne

parcelle de terrain cadastrée [...] sise à [...] , ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir édifié une clôture sans déclaration préalable et avoir procédé à l'installation de deux caravanes

indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention applicable était celle de la distribution et commerce de gros des papiers cartons

jugement de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire pour travail le dimanche et les jours fériés en application de l'article 11 de la convention collective nationale de production des papiers, cartons

Carson, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

qu'il a déposé dans son véhicule et celui où a été ouvert le carton qui contenait un moteur neuf d'essuies-glace, exclure la faute lourde du salarié fondée par le tribunal sur les fortes, présomptions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carbone Savoie, SAS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement