, selon le pourvoi, d'une part, qu'en reconnaissant au bon de livraison litigieux une force probante suffisante, quand bien même celui-ci était revêtu d'une signature déniée et ne comportait par le cachet

, a formé le pourvoi n° N 19-11.863 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires Le Cannet

.) ; que ces aveux sont corroborés par les constatations policières résultant du visionnage des cassettes de vidéo surveillance ; que ces visionnages effectués dans la salle du casino ont fait l'objet

dûment motivée ; que le Tribunal ayant constaté, d'une part, que la Caisse de mutualité sociale agricole avait prévu que le paiement des cotisations interviendrait dès réception de l'indemnité de calamités

déclaré irrecevable son recours à l'encontre de la décision du bâtonnier alors, selon le moyen, que la date du recours formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet

Z... sur les imprimés italiens de la société Laura dont la dénomination sociale était seulement surmontée par le cachet de la société Promotion et par celui de M.

de la société [4] [Adresse 5], cachet identique à celui apposé sur la lettre de licenciement de la salariée, n'a pas déduit de ses constatations dont il ressort que la décision fixant le taux d'incapacité

Maria Carmen, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visite et saisie de documents

mentionnant "mail Canet", qui ne permet pas d'établir que M.

Jean-Richard X... intervenues le 31 mars 1998 et le 15 juin 1999 ; "aux motifs que le 31 mars 1998, les enquêteurs, au-delà des apparences, étaient dans l'ignorance de l'âge exact des acteurs des cassettes

moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition d'un expert et le visionnage d'une cassette

Le 31 août 2016, les douaniers biélorusses ayant constaté que le chargement excédait de cinq tonnes les mentions figurant sur le carnet TIR, les 67 colis non déclarés ont été saisis. 3.

quatre injections de vaccination DT Polio avaient été pratiquées entre le 21 mai 1991 et le 17 août 1992 par le docteur Juliette X... ; que la date des mentions vaccinales faussement portée sur le carnet

que la cour d'appel constate que les sociétés Philips et Etablissement Rouvroy devaient délivrer à la société GWA Productions des magnétoscopes permettant de reproduire, de façon intensive, des cassettes

par l'agent de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la suite d'un contrôle effectué le 29 août 1995 chez le grossiste ayant acquis les cagettes

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de production du carnet métrologique de l'éthylomètre alors que le laboratoire vérificateur de l'appareil doit pouvoir faire l'objet d'un débat

A moins que ce ne soit le contraire : le cartel d'Auschwitz et le carmel de Medellin !

agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Calvet