l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ; que dans l'absence de contrat clair, il ressort des fax et courriers

La société [1] a pour activité la production et commercialisation de tubes en carton à destination des clients industriels du groupe [3] en France sur deux sites, [Localité 3] (68) et [Localité 4] (38)

  Les preneurs s'obligeaient par ailleurs à respecter les us et coutumes locaux concernant les baux avec clause d'amélioration (4).

La société LOCAM a refusé de faire droit à cette demande de rétractation par courrier du 13 avril 2022.

soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué » ; que l'objet social de la société G & A distribution n'était donc pas exclusivement cantonné

de travail, en lui demandant de rester debout à l'extérieur, y compris l'hiver et sous la pluie avec interdiction de rentrer dans les locaux de la mairie, et dans la cour alors qu'elle avait été cantinière

du 17 octobre 2005, le poste de chef comptable adjoint, s'il l'avait accepté, ne l'aurait pas privé de ses responsabilités antérieures et ne l'aurait pas cantonné à des fonctions, pour l'essentiel, de

Le syndicat des copropriétaires lui a adressé plusieurs courriers relatant divers troubles que commettrait la société DESTOCK FOOD.

aussi rapprochée que possible de celle du décès du testateur de son décès et c'avant la délivrance du prix de vertu. 1/4 des revenus du capital devra permettre de créer pour toutes les communes du canton

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur disant n'y avoir lieu à suivre du chef de faux ; " aux motifs que le faux étant un délit instantané, la prescription en commence à courir

application de cet arrêté, alors que cette mission de surveillance avait notamment pour objet de prévenir les accidents, que deux incidents survenus auparavant avaient confirmé le danger que faisait courir

été prises en compte par l'Administration ; que s'agissant de ces trois produits, l'inventaire manuscrit sur les appels du magasinier de la SARL Alimentar mentionne les quantités par bouteilles et cartons

Par courrier du 08 avril 2019, Mme [S] a contesté le solde de tout compte.

démontrée ; qu'il ne s'agissait pas davantage -comme le soutenait le prévenu- d'une simple clôture destinée à fermer un périmètre donné afin, notamment, d'empêcher les animaux de s'enfuir ou afin de les cantonner

personnel au sol, salariés des entreprises et établissements dont l'activité relève des industries du transport aérien énumérées ci-après - transports aériens réguliers de personnes, marchandises et courrier

Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production de papiers, cartons et celluloses

Par courrier recommandé en date du 26 avril 2024, M [C] [A] a fait connaître à l'US[Adresse 1] que cette communication en exécution du jugement du 22 mars 2024 n'était que partielle et a notamment précisé

Par courrier RAR en date du 19 avril 2024, l’avocat de la DCI SLN Immo a écrit à la SCEA [Adresse 3] pour lui indiquer que sa cliente subit des nuisances olfactives et sonores importantes et la mettre