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Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis ;

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X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 21 juin 1994 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale

Romain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Sorely, société à responsabilité limitée,

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Augustin Y..., demeurant Quartier Saint-Joseph, Séguret, Vaison-La-Romaine (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M

L'université de Caen-Normandie a ouvert au recrutement, sous le n°0482/4426, un poste de maitre de conférences en littérature comparée.

Romain Z..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 27 juin 2018, qui a confirmé une ordonnance du juge de l'application des

Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE chambre détachée de CAYENNE

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée La Romane, défenderesse à la cassation.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts X....

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

Henri Y..., 2°/ Mme Jeannette Z..., épouse Y..., demeurant ensemble "Les Hauts de Vaison" à Vaison-la-Romaine (Vaucluse), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Romain X..., 2°/ de Mme Yvette X..., née Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Romaine, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M.