AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2433595_20250822
22 août 2025
22 août 2025
, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer au nom de " B " celui de " Broquin
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BROGLIN, Carolyne
02/02/2026
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BROGLIN, Theo
25/02/2025
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BROGLIN, Theo
14/11/2021
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BROGLIN, Carolyne
02/03/2021
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S.A.R.L. GALERIE D’ART BROGLIN
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. Date de cessation des paiements : 1er janvier 2019. N° RG : 19/00391
26/06/2020
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501416_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B A, agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur D A, représenté par Me Broisin, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative
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