CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 552 F-D Pourvoi n° F 16-13.961 R É P U B L I Q U E F R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la personne de son représentant légal 7 Esplanade Henri de France 75907 PARIS CEDEX 15 Représentant : la SCP SAINT GENIEST & GUEROT (avocats au barreau de TOULOUSE) INTIMES et APPELANTS : Madame Brigitte

Brisset-Foucault alors qu'il en a été donné lecture par Mme Delafollie ; Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la décision ; D'où il suit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

débattue le 3 juin 2009, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Paul BETCH, Président Mme Brigitte

Au cours de l'audience publique du 24 janvier 2023 à 15h00, tenue en présence de Mme Bridet, greffière d'audience, le rapport de Mme C a été lu. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Carras, demeurant ... de Saint-Geoirs (Isère), 51°/ Mme EF... Carras, demeurant ... de Saint-Geoirs (Isère), 52°/ Mme Mathilde YA..., demeurant ...

Au cours de l'audience publique du 24 janvier 2023 à 15h00, tenue en présence de Mme Bridet, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : - les observations de M.

RG N° 07/03087 Grosse délivrée à : SCP CALAS SCP GRIMAUD Me RAMILLON SCP POUGNAND SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 02 JUILLET 2008 Appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

E., a fait prononcer l'annulation de l'adjudication du 21 janvier 1999 par jugement rendu le 31 mai 2005, confirmé le 29 mars 2007 et devenu irrévocable à la suite du rejet des pourvois en cassation, la