AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a3cd5801467740c5b2
10 mai 2001
10 mai 2001
certificat médical "selon lequel aurait été diagnostiquées chez lui une scoriation de 3 cm horizontale de la face latérale du cou à hauteur de l'oreille, de multiples griffures de la face antérieure du bras
Source officiellePage 5 sur 1348
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200608
9 juin 2022
9 juin 2022
Le 20 décembre 2016, la société La Grande Brasserie a initié une procédure de retrait litigieux, laquelle a été refusée par la société Chai 34. 3.
Source officielle