qualification de l'acte reproché à son auteur et de l'existence ou non de poursuites pénales ; que cette déchéance doit nécessairement viser la personne qui prend place, en toute connaissance de cause, à bord

constatations des juges du fond que l'employeur n'avait pas prévu de dispositif permettant d'assurer le respect du principe intangible posé par le règlement intérieur selon lequel la présence d'un conducteur à bord

d'appel a modifié les termes du litige; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'en faisant sciemment une déclaration mensongère dont il demande, au bout

plaisance est un lieu privé relevant de l'article 64 du code des douanes et non des articles 62 et 63 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le navire « Mustique » à bord

ne sont présumées avoir une origine professionnelle que lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces tableaux ; que si, pour les navires à bord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bernard Bour, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Borde, demeurant ... (Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M.

eu un impact négatif sur les conséquences de cette chute d'une hauteur de cinq étages » ; que la cour d'appel, en ne s'expliquant pas, comme elle y était invitée, sur l'incidence de l'absence de la boule

et la Fédération internationale des ouvriers du transports (ITF) ; qu'en cause d'appel, la société avait produit les attestations arguées de faux, selon lesquelles l'équipage aurait été séquestré à bord

X... de pouvoir présenter son billet d'accès à bord ou, à défaut, la facture remise en contrepartie de l'achat de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie

"Afin d'obtenir la certification du RINA, des modules de formation spécifiques pour les équipages ont été créés dans le strict respect des nouveaux protocoles sanitaires et du système de gestion de bord

"Afin d'obtenir la certification du RINA, des modules de formation spécifiques pour les équipages ont été créés dans le strict respect des nouveaux protocoles sanitaires et du système de gestion de bord

"Afin d'obtenir la certification du RINA, des modules de formation spécifiques pour les équipages ont été créés dans le strict respect des nouveaux protocoles sanitaires et du système de gestion de bord

"Afin d'obtenir la certification du RINA, des modules de formation spécifiques pour les équipages ont été créés dans le strict respect des nouveaux protocoles sanitaires et du système de gestion de bord

de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Damien X... coupable d'homicide involontaire et d'omission de maintien de son véhicule près du bord

et réintroduire ces boues dans le circuit général de traitement des eaux, comme l'attestait un courrier de Me Z...

en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1995 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit : 1 / de Mlle Marie de Y... de Saint-Blanquat, demeurant à Narveille, Les Bordes-sur-Arize

est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que l'absence totale d'affichage du tableau de bord