AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722facd58014677403f4c
12 novembre 1997
12 novembre 1997
la cour d'appel de Bourges, au profit : I - Ordonnance n° 94-95 : 1°/ de M.
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Guimaraes Borges, Nelson, Alexandre
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SELARL DES DOCTEURS CLAVIE ET BORGA
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BORGHIERO, Julien, Paul, Jacques
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PHARMACIE BORGET - JAVOT
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cr
6079a87c9ba5988459c4d7b5
2 septembre 2005
2 septembre 2005
les demandeurs à écouter avec attention la lecture de l'ordonnance de mise en examen et de renvoi et que le greffier a procédé à cette lecture ainsi qu'aux questions auxquelles la cour d'assises de Bourges
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