.-87200 SAINT JUNIEN représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me GOLFIER, avocat.

Olivier X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Loïc Bregeon, domicilié ..., 3 / de la société Structures internationales, dont le siège est ..., 4 / de la société Groupe des assurances

dont le siège est ..., 2 / de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Château Le Couvent, dont le siège est ..., 3 / de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Château Haut Brignon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers bretons de réalisations, sise

X... aux dépens, celui-ci a contesté l'état de frais vérifié de la SCP d'avoués Chaudet et Brebion qui avait représenté son épouse dans la procédure ; Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche

LIMOGES Association UDAF 87 es qualité de tuteur de Madame Simone Y...épouse X... par jugement du 23 juin 2011 dont le siège social est 16-18, avenue G et V Lemoine-87000 LIMOGES représentée par SCP BONNAFOUS-BREGEON-GOLFIER

.-87620 87620 SEREILHAC représentée par Me Marie GOLFIER-ROUY de la SCP BONNAFOUS-BREGEON E.

.-87000 LIMOGES représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me GOLFIER, avocat.

COMPARANTE, assistée de Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Marie GOLFIER, avocat au barreau de LIMOGES ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, demeurant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la poursuite de la période d'observation Redressement judiciaire de la SAS LES FACADIERS BRETONS

(Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) La Bonardière, dont le siège est .

20.107 et n° Y 05-12.990 ; Donne acte à la société Siera du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Gueroult, Martin, Maulen, Wallut, Delattre et Bontoux

.-87510 SAINT-GENCE représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

représenté par Me Marie GOLFIER de la SCP BONNAFOUS-BREGEON E.

assistée de Me Marie GOLFIER-ROUY de la SCP BONNAFOUS-BREGEON E.

rendu sur renvoi après cassation (soc, 23 novembre 2004, bulletin 2004 n° 295), que Mme X... a été engagée en 1978 par l'étude notariale Allez et associés, devenue SCP Gueroult-Wallut-Martin-Maulen-Bontoux

ROEDERER venant aux droits de la SNC RABNET BRETON YONCOURT ET CIE suivant fusion par voie d'absorption du 11/07/2016, représentée par son représentant légal, domicilié au siège social sis [Adresse 1]

Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM.