premier juillet deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Gilles LE MANAC'H Juges : Monsieur Jean-François FRAYSSE Madame Mireille MATHONIER Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET

L'administration des douanes a attribué aux beignets litigieux la position tarifaire 1905.90.90, soit « G) Autres ».

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés n° PC 029 006 15 00002 et PC 029 006 15 00002 M01 des 23 janvier 2015 et 22 mars 2017 par lesquels le maire de la commune de Bénodet a accordé à Mme

chambre du conseil du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient * Président : Monsieur Gilles LE MANAC'H, Juges * : Monsieur [K] [D] * Madame Mireille MATHONIER * Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET

DIFFUSION Audience de chambre du conseil du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient Président * Juges : Monsieur Jean-François FRAYSSE * Madame Mireille MATHONIER * Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET

octobre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Gilles LE MANAC'H, * Juges : Monsieur Jean-François FRAYSSE * Monsieur Vincent CAPELLE * Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET

sept octobre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Gilles LE MANAC'H Juges : Monsieur Jean-François FRAYSSE Monsieur Vincent CAPELLE Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET

premier juillet deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Gilles LE MANAC'H Juges : Monsieur Jean-François FRAYSSE Madame Mireille MATHONIER Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET

du conseil du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Gilles LE MANAC'H, Juges : - Monsieur Jean-François FRAYSSE - Madame Mireille MATHONIER Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET

du conseil du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Gilles LE MANAC'H, Juges : - Monsieur Jean-François FRAYSSE - Madame Mireille MATHONIER Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET

sept octobre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Gilles LE MANAC'H Juges : Monsieur Jean-François FRAYSSE Monsieur Vincent CAPELLE Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET

octobre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Gilles LE MANAC'H, * Juges : Monsieur Jean-François FRAYSSE * Monsieur Vincent CAPELLE * Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET

sept octobre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Gilles LE MANAC'H Juges : Monsieur Jean-François FRAYSSE Monsieur Vincent CAPELLE Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET

H..., demeurant à Benodet (Finistère), La Réunion, Gouenasch, 2°/ M.

JULIEN, Greffier ; Créancier Poursuivant : SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENTvenant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie-christine BEIGNET

DBVV-V-B7D-HFYZ Nature affaire : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison Affaire : SAS DAX MEUBLES C/ SAS BESSON

IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST par suite d’une fusion absorption du 21 décembre 2015, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie-christine BEIGNET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Beugnet", société anonyme, dont le siège