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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720aacd580146773ed295

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 2ème section), au profit de l'Association de la Résidence du Bel Age, dont le siège social

Source officielle

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CC

cr

613726a7cd580146774276fc

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

2001 survenait en haute mer un accident entre deux chalutiers ; lors d'une manoeuvre de rapprochement des deux navires, un matelot était blessé par écrasement ; Frédéric Y..., armateur du navire " la Belle

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CC

soc

61372238cd580146773fb35b

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Franco-belge de distribution, venant aux droits et obligations

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300106

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 2024) et les productions, la société civile immobilière Bella (la SCI Bella) était propriétaire, suivant acte du 30 janvier 2004, des lots n° 30 à 35 situés au

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02811

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

D..., l'existence d'un lien de causalité direct entre les crimes perpétrés au bar « La Belle équipe » le 13 novembre 2015 et le préjudice personnellement subi par les consorts D..., consécutivement au

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CC

soc

613723dfcd5801467740f4a2

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

l'ensemble des pièces versées aux débats attestaient de ce que les décisions comptables avaient été prises et vérifiées par l'ensemble des dirigeants de la société et des commissaires vérificateurs belges

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00215

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Par une décision n° 221C3580 du 22 décembre 2021, l'AMF a déclaré conforme le projet d'offre publique de retrait visant les actions de la société Bel.

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CC

cr

613725d2cd58014677420c4b

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Véronika, contre l'arrêt n° 413 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 8 avril 1999 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement belge,

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cr

613725d2cd58014677420c4c

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Fernand, contre l'arrêt n° 414 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 avril 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement belge

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civ2

613721ddcd580146773f83eb

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Y... de leur demande, alors qu'en ne reproduisant pas les termes des attestations du fils et de la belle-fille

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00156

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités belges de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03360

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

mentionne, par erreur, au titre des "pièces jointes" à sa requête, le mandat d'arrêt du 12 novembre 2015 délivré par le juge d'instruction saisi de la présente information, la décision des autorités belges

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200260

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2019), suspectant des faits de concurrence déloyale et de parasitisme de la part de la société Bela Bouchara, la société Maisons du monde France (la société Maisons

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00267

Cassation

17 mars 2020

17 mars 2020

Le 1er juin 2012, un adjoint au maire de la commune de Belz a établi un procès-verbal d'infractions aux règles de l'urbanisme à l'encontre de M.

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civ2

Donne défautc/Mme Y

61372184cd580146773f46a9

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

Joao X... reprochait à sa femme sa constante mauvaise humeur qu'elle manifestait, tant à son endroit, qu'à l'endroit de sa belle-mère ; qu'en se contentant d'indiquer que Mme X... recevait régulièrement

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cr

61372677cd58014677425c71

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir commis une infraction d'abus de biens sociaux, qualifiée de délit par la loi française, en Belgique, au préjudice d'une société belge

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300968

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bel

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cr

613725a1cd5801467741f5b3

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte que X... et Y..., épouse X..., en raison de leur lien de parenté avec l'accusé, dont ils sont respectivement le frère et la belle-soeur

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soc

613722d7cd58014677402299

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

Olivier, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Editions Belles Diapos, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le conseil

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00922

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

[H] [U], les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de l'État français, et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 3 juin 2026 où

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