AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372383cd5801467740ac3c
16 novembre 2000
16 novembre 2000
X... aux torts partagés, de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui
Source officiellePage 5 sur 955
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300393
4 juillet 2024
4 juillet 2024
n° 48-1360 du 1er septembre 1948, les locataires ont droit au maintien dans les lieux, à moins qu'il ne soit démontré par le bailleur qu'ils ont à leur disposition un autre local répondant à leurs besoins
Source officielle