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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372383cd5801467740ac3c

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

X... aux torts partagés, de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui

Source officielle

Page 5 sur 955

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300393

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

n° 48-1360 du 1er septembre 1948, les locataires ont droit au maintien dans les lieux, à moins qu'il ne soit démontré par le bailleur qu'ils ont à leur disposition un autre local répondant à leurs besoins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200987

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Enfin, compte tenu des qualités professionnelles des différents candidats et des besoins des juridictions du ressort dans la rubrique visée, ces besoins sont suffisamment satisfaits.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fc8d6ea26f688da92b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

AGENTUR, Débouté la société PARIS BERLIN AGENTUR de sa demande de paiement d'indemnité en réparation la résistance abusive et déloyale , Débouté la société PARIS BERLIN AGENTUR de sa demande de paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00428

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

D..., lors de cette cession de parts, la société Bénin a demandé l'annulation du contrat ; Attendu que la société Bénin fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant prononcé la nullité de l'acte

Source officielle
CC

comm

613722a5cd580146773ff907

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

le paiement à la société UNICON d'une indemnité ferme de 3 millions et comportant une clause aux termes de laquelle dans le cas des recours exercés ou à l'être par la SBGV à l'encontre des sociétés Belin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2005:C201829

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

grief à la décision attaquée, en se fondant sur le libellé de la lettre de notification de celle-ci, émanant du parquet, laquelle lui indique que sa candidature n'a pas été retenue en l'absence de besoins

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48beb

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins

Source officielle
CC

civ2

613722f4cd58014677403aba

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

Source officielle
CC

cr

ROUEN, en date du 15 mai 1996, qui, dans l'information suiviec/Jean-Marc X

613725b5cd5801467741ff42

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

conseiller CHANET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LABORATOIRE BELLON

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655879

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR WILLIE X... , PROFESSEUR A L'UNIVERSITE TECHNIQUE DE BERLIN, DEMEURANT A BERLIN, HOHENZOLLERNDAMM 35 A, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100370

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

En statuant ainsi, sans constater que le vendeur s'était informé des besoins de M.

Source officielle
CC

soc

613720cacd580146773ee654

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, le 22 décembre 1982, le conducteur de travaux du chantier de Rodez lui ayant dit qu'il n'avait plus besoin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00205

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 9 mai 2017 et 18 juillet 2017 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Bee2link

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742304e

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

éléments pénaux d'un faux ou d'une escroquerie ne sont pas réunis, dès lors que Fernand X... a consenti procuration à son épouse, qu'elle gérait sa fortune en fonction de ses instructions et pour les besoins

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1f9

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

horaire que lieu de travail et amplitude en fonction des paramètres suivants : non adaptation sur le poste assigné, laxisme sur le poste, toute situation pouvant aboutir au déplacement de l'agent, besoins

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d945

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Bellon frères, dont le siège est

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1975:132

CJUE

22 octobre 1975

22 octobre 1975

. # Bagusat KG tegen Hauptzollamt Berlin-Packhof. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Finanzgericht Berlin - Duitsland. # Zaak 37-75.

Source officielle
CC

comm

613724e8cd580146774195d4

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

agricole sucreries distilleries des hauts de France (les partenaires) ont signé un "protocole d'engagement", constituant un consortium pour acquérir et se répartir entre elles les actifs de la société Beghin

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef63bcaf505db696204

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, CONDAMNE la société BVAG BERLINER VERSICHERUNG AG à verser à [F] [C] la somme de 58.300,00 Euros au titre de l'indemnité d'assurance, CONDAMNE la société BVAG BERLINER VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT

Source officielle