; que la locataire a assigné la bailleresse en réparation du préjudice subi du fait du retard dans la mise en exploitation de la centrale à béton ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI NB est propriétaire d'un immeuble situé à Paris dans lequel était exploité un hôtel par la société Clichy parc, bénéficiaire d'un bail

conclu le 7 décembre 2023 est resilié à compter du 27 avril 2025, et que la société [J] [F] occupe sans droit ni titre les locaux objet dudit bail depuis cette date, -ordonner l'expulsion de la société

passé entre les parties, le 27 septembre 1976, était assortie, dans le précédent bail, de la mention manuscrite "sauf piqûres" ; qu'il est, d'autre part, constant que Mlle A... exerçait depuis quarante

U... pour cession prohibée du bail au profit de leur fils T..., AUX MOTIFS QUE « sur la question de la cession prohibée du bail, que les consorts Y... reprochent au fermier initial d'avoir cédé le bail

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1987) que la société immobilière du ..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail

[X] et [L] [N] (les bailleurs), a donné à bail un appartement à M. et Mme [D] (les locataires). 2.

Y..., ès qualités, de sa demande de résiliation et de résolution de plein droit du contrat de bail à construction par l'effet de la résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1 /

, écarté la règle du plafonnement alors, selon le moyen, ""que la cour d'appel, qui a relvé que les locaux étaient destinés, en particulier, aux "besoins commerciaux" de la société locataire, laquelle

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-39 du code rural dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 411-35 du même code ; Attendu que pendant la durée du bail

était le cas dudit bail, prorogé pour les besoins de la procédure, de sorte que seule sa bonne foi, qui n'est pas contestée, doit être prise en considération ; Qu'en statuant ainsi, alors que la bonne

À compter du 20 août 2014, la société Malk a donné à bail à Mme [T] un immeuble situé à [Localité 2].

- Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1988) d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation du bail de locaux à usage

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2016), que, suivant acte du 9 avril 2010, la commune de Dunkerque (la commune) a consenti à la société GHM une promesse synallagmatique de bail

; que si le loyer avait été payé dans le délai visé par le commandement, tel n'avait pas été le cas du justificatif de l'assurance ; que le bail du 25 janvier 2013 contenait la clause suivante : ''le

fabrication ; que la mise en place de cette activité a été décidée en raison de l'importance du trafic opéré en France de transport de véhicules affectés au moyen de remorques Rimo et répondait à un besoin

D... ayant arrêté de payer les loyers et procédé à des travaux affectant la structure de l'appartement et des parties communes, la société Arnon et Rioux l'a assigné en résiliation du bail et expulsion

Le 5 mars 2018, la bailleresse a assigné la locataire en requalification du contrat en bail soumis aux dispositions du code civil.