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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03822_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
sur une note blanche non circonstanciée, ce qu'il relève d'ailleurs, ainsi que sur l'avis du CoSSeN, qui n'est qu'une interprétation elle-même erronée de cette note, le tribunal a commis une erreur de droit
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Cette filiale a elle-même constitué, en 1990, une filiale de droit allemand, la société Castorama Deutschland GmbH (ci-après la société CD GmbH), dont elle était l’unique associée et qui exploitait six
Source officielleJuge des référés
ORCA_22DA01556_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 2 mai 2024, la 4ème chambre de la cour a prescrit une mesure d'expertise avant dire droit sur le litige qui oppose le ministre de l'économie, des finances et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01240_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
à un procès équitable sauvegardé par l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la candidature de la SARL Gato est irrégulière et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00949_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
D A et Mme I A épouse M, venant aux droits de Mme C N, décédée, représentés par Me Cozon, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à la communauté de communes du Val de Drôme d'engager
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03165_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B, par la voie de l'appel incident, fait appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions indemnitaires. 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Leur hauteur droite restera inférieure à 9m, leur hauteur maximale restera inférieure à 15m ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
G aurait pu prétendre, s'il avait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 17 janvier 2022.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur la régularisation des vices relevés dans l'arrêt avant dire droit du 7 juillet 2023 : 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT04103_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur la régularisation des vices relevés dans l'arrêt avant dire droit du 7 juillet 2023 : 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03207_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ». 27.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01863_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D... fait appel du jugement avant-dire droit du 30 avril 2024 et du jugement du 31 décembre 2024 rejetant sa demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01944_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Elles peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant-dire droit.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01640_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D, représentés par Me Lebreton, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la réformation du jugement n°1805899 du 17 avril 2020 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a pas fait droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03849_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Cette société a donc droit à être indemnisée de son manque à gagner. 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
du renseignement et de la sécurité de la défense, n'a pas invoqué un autre motif ; le ministre des armées a seulement cité cet avis sans indiquer un autre moyen ; le jugement est entaché d'erreur de droit
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01514_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il y a lieu, dès lors, avant-dire droit, de solliciter de l'appelante, dans le cadre d'une mesure d'instruction contradictoire, la production de toutes pièces utiles permettant d'évaluer le surcoût que
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00039_20250225
25 février 2025
25 février 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Mak 7 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00623_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par un jugement n° 2002745 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".
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