en faveur des personnes handicapées une obligation de résultat en matière de prise en charge pluridisciplinaire effective de toute personne atteinte d'un handicap résultant d'un trouble du spectre autistique

B... souffre, notamment, d'une forme sévère d'autisme, traduite entre autres par des comportements violents envers son frère comme envers toute personne, des tentatives d'automutilation, des violences

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que leur fils B, atteint d'un syndrome autistique sévère, associé à des épisodes d'agressivité, n'est plus pris en charge depuis le

EXPOSÉ DU LITIGE L'association [C]-Solidarité Autisme Gestion a pour activité la prise en charge de l'hébergement d'adultes autistes avec ou sans handicaps au sein d'un établissement dénommé [2] (établissement

Martine, Steve X..., atteint d'autisme a été placé dans un centre médico-éducatif à Hendaye, puis à compter du 27 octobre 2007 à la maison d'accueil médicalisé de Grignols en Gironde, centre d'accueil

Elle expose que Monsieur [R] [A] souffre de troubles du spectre autistique de niveau léger, sans déficience intellectuelle et sans comorbidités associées et que selon le Docteur [P], celui-ci n’a plus

inadmissible Facts – The applicant is the mother of E., an autistic child born in 2002.

enfants et adolescents autistes, pour la période allant de janvier 2020 à décembre 2024.

attestent les nombreuses pièces versées au dossier ; - la carence du département du Loir-et-Cher et de l'agence régionale de santé du Centre dans la prise en charge de leur fils, souffrant du syndrome autistique

Si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que la prise en charge, afin d'être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse

F G E, né le 22 mars 2008 présente un syndrome autistique. Par courrier du 30 août 2019 M.

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'en laissant en blanc au-dessus de sa signature, la date de l'acte, Jean X... a nécessairement laissé à autrui

Lors de son audition le 16 avril 2026, l'intéressé a déclaré être autiste ce qui a été validé par un psychologue en Algérie.

Elle soutient que : Sur l'urgence : - son fils A présente encore des troubles autistiques pouvant être qualifiés de sévères ainsi qu'une phobie sociale et scolaire qui ne permettent pas d'envisager

Aux termes de l'article L. 246-1 de ce code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

Il résulte de ces dispositions que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences

Aussi, il y a lieu de considérer que la demande d'asile présentée en Suède a été rejetée par les autorités de cet Etat.

d'actions, de verser une indemnité transactionnelle, en cas de licenciement, à deux salariés de la société cédée ; que le tribunal arbitral a dit que la clause susvisée contenait une stipulation pour autrui