dudit délit, de la totalité des dommages-intérêts, c'est à la condition que la réparation s'applique tant à l'auteur identifié de cette infraction qu'au receleur ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne relève

qui l'ont réalisée, les droits de l'auteur sur l'oeuvre préexistante se trouvent néanmoins réservés, en sorte que l'incorporation d'une oeuvre de l'esprit dans une oeuvre composite ne prive pas l'auteur

alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que lors de leur audition, les auteurs

prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, les juges du fond sont tenus de justifier la nécessité de la peine au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société des auteurs

des dégradations qui ont pu être commises à l'occasion des visites du public n'est identifiable" ; "alors que le juge d'instruction ne pouvait déclarer que les auteurs des dégradations n'étaient pas

Les juges relèvent, également, qu'à défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal et que, lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera

limitée, anciennement dénommée Publi X, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la Société des auteurs

Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages

K... faisait valoir que l'auteur de la requête ayant donné lieu à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 20 juin 2018 n'était pas compétent, son auteur ne disposant pas d'une délégation

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que les blessures graves causées au demandeur étaient la conséquence d'une légitime défense de la part de leur auteur

juin 1995), de l'avoir déboutée de son action en contrefaçon dirigée contre les sociétés Kaneka Communication et SEB, pour avoir fabriqué et diffusé une plaquette publicitaire dont elle disait être l'auteur

Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique et de la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs

 ; Qu'il a interjeté appel du jugement réputé contradictoire rendu le 21 avril 2017 par le tribunal de grande instance de Paris qui, notamment, a : Dit que [A] [X] est titulaire de droits d'auteur

, l'article 10, alinéa 1er, sub II, de la loi hollandaise sur le droit d'auteur disposant que des produits matériels de l'industrie peuvent être protégés sur la base du droit d'auteur ; que l'auteur

la cour d'appel a relevé que, s'agissant des quatre chansons dont les paroles ont pour auteur M.

[F] ont obéi à une ligne éditoriale quand, en application des règles de répartition des droits d'auteur de la SCAM, ce fait était présumé, sauf aux auteurs à rapporter la preuve contraire, la cour d'appel

condamnés à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "alors, d'une part, que les prévenus faisaient valoir avoir contracté en février 1997 avec la SABAM, société belge de perception des droits d'auteur