de crédit, telle que la délivrance d'une garantie autonome, même en dehors de toute opération de crédit-bail, a violé les textes susvisés et l'article 1131 du Code civil ; 2 / que la règle "nemo auditur

réciproques en suite de l'annulation de la vente, quand elle avait précédemment estimé que les deux parties à ce contrat avaient été en collusion frauduleuse, la cour d'appel a violé les principes nemo auditur

qu'il n'existait pas de fonds de commerce lors de la conclusion du bail ; qu'en retenant que le bail conclu entre les parties porte sur un terrain mais stipule que la société [Localité 1] Balnéaire aura

la preuve, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Dominique Y... coupable du délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs que les lois Auroux

que, selon le moyen, la cour d'appel, ayant relevé que Mme X... occupait l'immeuble commun au titre du devoir de secours, et qu'elle ne pourra acquérir un logement adapté à ses besoins que lorsqu'elle aura

les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie n'entraînent pas la rupture du contrat mais que toutefois pour compenser la gêne causée par l'absence du salarié malade, l'employeur aura

[M] sous contrôle judiciaire, contre lequel un pourvoi distinct a été formé, en raison de l'absence de grief démontré par celui-ci, aura pour effet de ne pas rendre cet appel sans objet, sauf à priver

formuler des voeux en temps utile dans les conditions prévues par l'article L. 433-4 c du Code du travail, (C... déclarant même lors de la réunion du comité d'entreprise du 7 octobre 1982 : " il n'y aura

LAUGIER et CASTON, et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE URBANIA LILLE, - LA SOCIETE AURA

que les salariés font grief aux arrêts de les avoir condamnés à rembourser à la société ASN les sommes versées en exécution de transactions nulles, alors, selon le moyen : 1° / que l'adage Nemo auditur

perquisitions et saisies en application des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut être rendue que par le président du tribunal de grande instance ou par un magistrat qu'il aura

présent, le droit d'usufruit du second bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l'acte de donation, seul l'exercice de ce droit se trouvant différé à l'époque où le premier usufruit aura

l'accord préalable des praticiens bénéficiant dudit exercice privilégié (article 2) ; qu'à titre d'exception, l'article 10, b) du même contrat prévoyait que pendant le cours du contrat, le praticien aura

selon laquelle "au départ du locataire, et si la remise en état n'est déjà effectuée, il sera établi, le cas échéant un état des lieux contradictoire ou un constat d'huissier aux frais du locataire qui aura

salarié a été occupé d'une façon continue; que ce même article dispose qu'une période passée antérieurement dans l'entreprise se cumulera en cas de réintégration seulement lorsque le contrat de travail aura

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, la commune d'Auradou, représentée par Me François Tandonnet, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article

COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2025 003328 PROCEDURE : 2025/099 AUDIENCE DU 16/10/2025 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE * Entre : SARL AURA'VIE

Mme X... une rente mensuelle, viagère et indexée d'un montant de 1 200 francs, alors, selon le moyen, que la juridiction du fond doit, pour dire si l'absence de révision d'une prestation compensatoire aura