Selon l'article 953 du code civil, une donation entre vifs pourra être révoquée pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite. 7.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a dit que le prévenu, condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, aura

s'ensuit qu'en l'état de l'action en annulation de l'assemblée générale exercée par un copropriétaires, à titre principal, l'opposition qu'il a formée à titre subsidiaire est sans portée, tant que le juge n'aura

Jean X... aura pour conséquence inéluctable d'entraîner la cassation de l'arrêt attaqué par lequel la cour d'appel a refusé d'annuler le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la BNP à

ne laissant plus rien à juger, et entrainera par voie de conséquence nécessaire le rejet des demandes formées à l'encontre des cautions et la cassation de l'arrêt du 9 octobre 1990 ; qu'ainsi, il n'y aura

d'instance avait violé les dispositions du Code électoral et n'avait pas répondu aux conclusions ; alors, de dernière part, qu'en estimant que le nombre de bulletins de vote aux couleurs différentes aura

diverses sommes au titre des frais d'études techniques et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la censure qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen aura

le résultat obtenu en appel, aux motifs propres que la convention d'honoraires prévoyait un honoraire de résultat, que cet honoraire de résultat serait acquis dès lors qu'un premier jeu d'écritures aura

A... aura pas d'autre obligation ou responsabilité de toute nature vis à-vis des autres coproducteurs ou toute personne ayant un intérêt ou un rôle dans le Film, [que] ces déclarations et garanties sont

tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti visé au premier alinéa de l'article R. 2333-62 et au premier alinéa de l'article R. 2333-63 soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n'aura

s'attache à la décision prononcée le 30 septembre 2003 constitue une fin de non-recevoir qui rend la requête irrecevable ; "alors que, d'une part, la censure des ordonnances des 30 avril et 9 mai 2003 aura

Journaud, pour avoir écrit : "criblée de dettes, Joëlle P. aura vidé en six mois son compte à la Barclay's Bank.

. ; "aux motifs d'une part, que Christophe Y... qui habite actuellement en HLM de location, demande légitimement que ses droits soient réservés pour le jour où il aura la possibilité d'acquérir un logement

mesure de sursis ne saurait être automatique ; il convient que le juge motive expressément et spécialement au regard de la gravité de l'infraction et de la personnalité de l'intéressé sa décision qui aura

Mmes [E] et [U] font grief à l'arrêt de dire qu'avant dire droit sur l'existence de donations déguisées et sur leur éventuel rapport, l'expert aura pour mission d'examiner toutes

antérieur à ce délai peut être pris en considération pour caractériser la permanence d'un comportement, encore faut-il qu'il ait été suivi d'un manquement non couvert par la prescription dont le juge aura

X... n'aura de charges à payer au syndicat qu'en fonction du nombre des millièmes afférents à ce rétablissement alors, selon le moyen, que l'action tendant à contester le quantum des charges de copropriété

entrepris sans son consentement mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé à son encontre en vertu de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution, enfin qu'il aura