supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'elle a versé aux débats une attestation de Mme A... qui explique comment s'effectuaient les heures supplémentaire, dans l'entreprise ; que l'employeur a versé lui aussi

aurait violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique, prétendument violé lui aussi

la sécurité sociale n'est pas une sanction à caractère punitif ; que par suite, le juge ne dispose d'aucun pouvoir pour en apprécier l'adéquation au regard de la gravité de l'infraction commise ; qu'aussi

[K] à la fin de l'été 2017, apparaissent sans rapport avec l'état de l'économie kirghize ; un succès aussi foudroyant, dans un temps aussi bref, dans un pays aussi pauvre, n'est pas explicable par des

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'action dont s'agit limite ses effets au seul créancier qui l'exerce, de sorte qu'en disant la location gérance sus-évoquée inopposable aussi

grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par Mme Maryse X... à l'encontre de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte des autocars et autobus Aunis Saintonge, dont le siège

que le seul prétendu complice était Michèle Y..., son épouse et mère des enfants, dont la position face aux accusations de sa fille est parfaitement connue du juge d'instruction, la mère contestant aussi

Z... qui était aussi son mandant ; et, d'autre part, au motif inopérant qu'elle avait agi sous la contrainte, sans relever en la personne de Mme Y..., sa mandante, les éléments constitutifs du vice de

jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque - Calvados (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Brigitte Y..., épouse Z..., demeurant 14430 Douville-en-Auge

Paul, Joseph X... à l'encontre de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès ainsi que Mme Maryse X... et M.

Paul, André X... à l'encontre de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès ainsi que Mme Maryse X... et M.

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Augy

exposé que le conducteur de bus, témoin qui avait assisté à l'ensemble des faits, a reconnu que Marie-Thérèse X...se rendait à l'arrêt de bus, lorsqu'est arrivé " en trombe ", un véhicule de marque Audi

fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 septembre 1998) d'avoir fondé sa décision sur l'attestation de Mme Marie-Claude X... alors, selon le moyen, que cette attestation n'ayant jamais été produite aussi

réelle et sérieuse, alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées, l'employeur avait souligné que la mesure de licenciement était justifiée, non seulement par la négligence de l'employée, mais aussi

lui-même revendiquée, et qu'il exerçait effectivement de telles fonctions ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait aussi

X... fait aussi grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'autorité parentale sur les enfants serait exercée par la mère, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs, car l'appel était