Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

judiciaire de la société SEAFRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°481 943 587 représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN

la SCP Thréard-Bourgeon-Meresse INTIMÉE SOCIETE BMW FRANCE prise en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par la SELARL PELLERIN

Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

Son choix de démissionner d'un emploi de salarié lui procurant des revenus fixes peut se comprendre à l'aune du principe de la liberté de créer sa propre entreprise en 2008.

avocat au barreau de PARIS, toque : A0066 INTIMÉE Madame [V] [W] épouse [G] Née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4] (Maroc) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Aude

BOULAY, avoués à la Cour INTIMÉE Madame [R] [F] née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 9] (92) de nationalité française demeurant [Adresse 7] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN

sous-traité de gestion du 8 juin 1990, la ville en confia l’exploitation à la chambre de commerce et d’industrie de Honfleur et Lisieux (devenue par la suite chambre de commerce et d’industrie du pays d’Auge

    En l’espèce, la Cour estime à l’aune de ces principes que le syndicat requérant a subi directement les effets de la circulaire litigieuse et qu’il peut en conséquence se prétendre victime

des débats en juge rapporteur : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Lors du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude

Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

, Madame [M] [P], Monsieur [J] [P], agissant en personne et venant aux droits de Monsieur [V] [F] [P], intervenant en cette qualité Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN

MARNIER Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS PARIS B 552 073 371 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN

mmatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 440 283 752 ayant son siège social : [Adresse 6] prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN

Représenté par Me Florence X... de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - X..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assisté à l'audience de Me J..., avocat au barreau de PARIS toque P261 INTIMES

Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

COMPANY « STATE SAVINGS BANK OF UKRAINE » ayant son siège social : [Adresse 1]) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN

DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [R] [S] né le 25 Août 1960 à [Localité 2] (KOSOVO) demeurant : [Adresse 1] (ROYAUME UNI) Ayant pour avocat postulant et plaidant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN

ASSOCIÉS la SELARL MEYER & SEIGNEURIC la SCP SAIDJI & MOREAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude

Britanniques, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN