AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852db
4 octobre 2001
4 octobre 2001
MINISTERE PUBLIC : Appelant, Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant Hameau de Chamblin - 10130 ERVY LE CHATEL Partie civile intimée, Non comparant Représenté par Maître PLOTTON, avocat au barreau de l'Aube
Source officiellePage 5 sur 28
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1026JUD002892309
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Le 21 juillet, à l’aube, il fut transféré à la prison d’Alexandrie. 41.
Source officielle